La jurisprudences de France - page 93369

Vu la requête enregistrée le 12 avril 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Michèle X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Mamoudzou du 7 novembre 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1999 par laquelle le recteur de l'académie de Rouen a refusé de lui verser la totalité de la seconde fraction de l'indemnité spéciale d'éloignement ; 2° d'enjoindre au recteur de l'académie de Rouen de lui verser la somme de 25 830,29 F avec intérêt au taux légal à compter du 10 février 1999 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

Vu la requête enregistrée le 12 avril 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Mamoudzou du 7 novembre 2000 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1999 par laquelle le recteur de l'académie de Rouen a refusé de lui verser la totalité de la seconde fraction de l'indemnité spéciale d'éloignement ; 2° d'enjoindre au recteur de l'académie de Rouen de lui verser la somme de 20 130,32 F avec intérêt au taux légal à compter du 10 février 1999 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

Vu la requête enregistrée le 13 avril 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jack X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et pénalités litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2001, l'ordonnance en date du 11 juin 2001 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, le jugement de la requête de M. X ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 25 avril 2001, la requête présentée pour M. Didier X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 7 février 2001 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au...

Vu, l'ordonnance en date du 13 juin 2001, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2001 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué, en application de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de Mme X ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, le 25 avril 2001, la requête présentée pour Mme Christelle X élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 7 février 2001 en tant qu'il a rejeté sa demande...

Vu, enregistré au greffe de la Cour le 26 juillet 2001 sous la forme d'une télécopie, régularisé le 30 juillet 2001 par le dépôt de l'original, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour d'annuler le jugement du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. et Mme Y des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993...

Vu, enregistrés au greffe de la cour les 6 novembre, 6 décembre 2001 et 2 janvier 2002, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 1998 du recteur de l'académie de la Martinique prononçant son licenciement et à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de cette décision ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° à titre principal, de prononcer sa réintégration ; 4° à titre...

Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2001, présentée par la COMMUNE DE POITIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE POITIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du maire de Poitiers du 20 mars 2000 nommant M. Olivier X au grade de technicien principal territorial en tant que cette nomination prend effet le 1er février 2000 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; ................................................................................................................... Vu...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2001, la requête présentée pour Me Courrèges, agissant en qualité de liquidateur de M. Jean-Paul Y, et pour Mme Martine Y élisant domicile ... ; Me Courrèges, ès qualité de liquidateur de M. Y, et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à la demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme Y ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992, et a rejeté la demande de M. Y tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a ét...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2004, la requête présentée pour M. et Mme Pierre-Paul Y, élisant domicile ... ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal en date du 11 décembre 2002 taxant les frais et honoraires de M. X, expert, à la somme de 1 726,10 euros ; 2° d'annuler ladite ordonnance ; 3° de liquider et taxer les frais et honoraires d'expertise à la somme de 600 euros ; 4° de condamner M. X à leur verser 1 500 euros au titre de...