La jurisprudences de France - page 93336
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| Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2001, présentée pour M. et Mme Jacques X, élisant domicile ... par Me Camicas ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98762 du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté le surplus de leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition et des pénalités restant en litige ; ......................................................................................................... Vu les autres...
Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2001, présentée par le DEPARTEMENT DE LA REUNION ; le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900747 du 7 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamné à verser à Mlle X une indemnité de 30 000 F en réparation du préjudice subi à la suite d'une faute que ses services auraient commise ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; ......................................................................................................... Vu les autres...
Vu le recours, enregistré le 23 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE , DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/2823 du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. Lionel X des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ce dernier a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de M. X...
Vu la requête, enregistrée le 31 août 2001, présentée pour M. José X, élisant domicile ..., par Me Couturon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-278 du 28 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de la mise en demeure valant commandement de payer décernée à son encontre par le receveur principal des impôts de Brive la Gaillarde Ouest pour avoir paiement des impositions dont la société Jeanne d'Arc 2 est redevable à hauteur de 71 524,00 francs 10 903,76 euros ; 2° de le décharger de l'obligation de payer ces impositions ; 2° de condamner...
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2001, présentée pour Mme Eliette X, élisant domicile ..., par la SCP Michel Petit ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1085 du 29 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme 5 000,00 francs 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001, présentée pour Mme Marthe X, élisant domicile ..., par Me Droulez ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982973 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 21 979,20 F 3 350,71 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001, présentée par Mme Nafissa Y, élisant domicile ... ; Mme Y demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 991106 du 27 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 30 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 14 novembre 1998 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du...
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 février 2002, présentés pour la COMMUNE DE MARTIGNAS-SUR-JALLE 33127, par Me Laveissière ; la COMMUNE DE MARTIGNAS-SUR-JALLE demande à la Cour : 1° d'annuler, après en avoir prononcé le sursis à exécution, les articles 1 et 2 du jugement n° 992277 du 2 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de Mlle X, annulé pour excès de pouvoir la délibération de son conseil municipal en date du 4 juillet 1999 supprimant le poste d'animateur contractuel et la décision du 21 septembre 1999 licenciant Mlle X et ordonné la réintégration de l'intéressée...
Vu, I, sous le n° 03BX00293, le recours et les mémoires complémentaires enregistrés les 6 février, 24 mars et 24 septembre 2003, présentés par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012031 du 4 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à payer à M. X une indemnité représentative des heures de travail réellement effectuées au-delà de 1 677 heures au cours des années 1997 à 2000, ainsi qu'une somme de 130 euros en application de l'article L. 761-1...
Vu, I, sous le n° 03BX00305, le recours et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 février, 24 mars et 24 septembre 2003, présentés par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012030 du 4 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à payer à Mme X une indemnité représentative des heures de travail réellement effectuées au delà de 1 677 heures au cours des années 1997 à 2000, ainsi qu'une somme de 130 euros en application de l'article L...
