La jurisprudences de France - page 93321

Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA02382, présentée par Me Grini, avocat, pour Mlle Amina X, élisant domicile à chez Mme Aïcha X,... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 2000 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat au paiement de la somme de 762,25 euros au titre des frais exposés et non...

Vu la requête enregistrée le 12 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA02385, présentée par Me Demersseman, avocat, pour M. Khalid X, de nationalité marocaine, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.1721 du 1er octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 20 décembre 1999 refusant de lui délivrer un titre de séjour et de la décision de la même autorité en date du 15 mars 2000 portant rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions...

Vu la requête enregistrée le 12 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA02386, présentée par Me Demersseman, avocat, pour M. Larbi X, de nationalité marocaine, élisant domicile, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.1722 du 1er octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 20 décembre 1999 refusant de lui délivrer un titre de séjour et de la décision de la même autorité en date du 3 mars 2000 portant rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions...

Vu, I, sous le n° 04MA01963, la requête, enregistrée le 2 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Guenaire, avocat, pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NICE COTE D'AZUR, dont le siège est 405, promenade des Anglais à Nice Cedex 06202, représentée par son président en exercice ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NICE COTE D'AZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306016 du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'association Cap d'Ail Agora, annulé l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 23 octobre 2003 portant extension du...

Vu I, sous le n° 04MA01968, la requête enregistrée le 2 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Y..., avocat, pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NICE COTE D'AZUR, dont le siège est ... 06202, représentée par son président en exercice ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NICE COTE D'AZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305968 du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de la Communauté d'agglomération de la Riviera française CAFR, annulé l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 23 octobre 2003 portant extension du périmètre...

Vu le recours du MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT, enregistré au greffe de la Cour le 28 mars 2000, complété par des mémoires enregistrés les 15 juin 2000 et 2 mai 2003, présenté par la SCP d'avocats Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à la société Straumann Frères une indemnité de 1 709 779 F ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 29 août 1995, les intérêts étant eux-mêmes capitalisés à compter du 15 avril 1998, en réparation du préjudice...

Vu le recours du MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT, enregistré au greffe de la Cour le 7 juin 2000, complété par des mémoires enregistrés les 14 août 2000, 20 novembre 2001, 4 décembre 2003; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser, d'une part, à la société NV PWN Waterleidingbedrijf Noord-Holland une indemnité de 14 693 068 F, d'autre part à la ville d'Amsterdam une somme de 9 015 852 F, sous réserve de subrogation de l'Etat dans les droits des demanderesses, ainsi que les intérêts de ces...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 2000, complétée par mémoires enregistrés les 20 août 2001, 13 janvier, 10 février et 16 avril 2003, présentée pour la SCEA DU MOULIN DE LA SCANCE, dont le siège est 21 rue de l'Abreuvoir à Regret 55100 Verdun, représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me Kroell, avocat au barreau de Nancy ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er août 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de la Meuse en date du 23 novembre 1998 l'autorisant à exploiter une superficie de 55 ha 67 a, 2° de rejeter la demande...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 2000 sous le n° 00NC1423, complétée par des mémoires enregistrés les 24 novembre 2000 et 10 avril 2001, présentée pour l'Association syndicale des propriétaires du lotissement La Renardière , représentée par son président en exercice, ayant son siège Mairie de BRIMONT 51220, par Me X..., avocat ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Chalons en Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de BRIMONT soit condamnée à lui verser une somme de 560 000 FTTC en réparation des...

Vu la requête enregistrée au greffe le 11 septembre 2001, complétée par mémoire enregistré le 24 avril 2002, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE ROUGEMONT, représentée par son président en exercice, dont le siège est ..., par Me Le Picard, avocat ; la communauté de communes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 7 septembre 2000 du préfet du Doubs autorisant, au titre de la loi sur l'eau, le syndicat intercommunal du Pays de Rougemont à créer un lotissement destiné à l'accueil d'une zone d'activités sur le territoire de...