La jurisprudences de France - page 93301

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute Il est de l'essence même d'un système de sécurité de se mettre en fonctionnement de façon efficace,... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 04 décembre 2003 - N° rôle : 2002/1704 N° R.G. : 04/00538 Nature du recours : Appel APPELANTE : Madame Andrée X... épouse Y... exerçant à l'enseigne BOUTIQUE PASSION. représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP GRANGE-JULIEN-PUTIGNIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE bénéficie d'une aide juridictionnelle...

CAUTIONNEMENT Un engagement de contre-garantir des cautions doit être analysé comme un sous-cautionnement dès lors qu'il a pour objet la... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BELLEY du 02 juin 2003 - N° rôle : 38-2001 et 67-2001 N° R.G. : 03/03887 Nature du recours : Appel APPELANTS : La BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE LYON, représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Pierre LARMARAUD, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE Monsieur Jean-François X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence - Compétence matérielle - Action concernant la procédure collective - Action... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 21 octobre 2004 - N° rôle: 2003/2354 N° R.G. : 04/06904 Nature du recours : Contredit DEMANDEURS AU CONTREDIT: SARL LE SAINT AIGNAN assisté de la SCP BONIFACE- HORDOT, avocats au barreau de SAINT ETIENNE, postulants, de Me Bernard RINEAU, avocat au barreau de NANTES, plaidant, Maître Armel DOLLEY, ès qualités d'administrateur judiciaire puis de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - /JDF Aux termes de... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de ROANNE du 28 janvier 2004 - N° R.G. : 04/00768 Nature du recours : Appel APPELANTE : La BNP PARIBAS, S.A. anciennement dénommée BANQUE NATIONALE DE PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP GRAFEYMER-BAUDRIER, avocats au barreau de LYON INTIME : Maître Philippe CHARRIERE, mandataire...

CA N MES CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 24/03/2005 RG : 02/3868 S.A. DUCROS SERVICES RAPIDES c/ S.A. USHTP. FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Par acte d'huissier en date du 29 novembre l999, la S.A.R L. USHIP, à Auray 56400, a assigné la S.A. DUCROS, à N MES 30000, devant le tribunal de commerce de cette ville, sollicitant sa condamnation à lui payer la somme de 89 190,46 F au titre du remboursement d'un trop-perçu sur les facturations des transports effectués pour son compte en France Elle exposait qu'à la suite d'un accord commercial en vigueur entre elles depuis 1996, elle confiait la livraison de ses marchandises à la S.A. DUCROS...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription décennale En application de l'article 108 alinéa 2 du code de commerce, devenu... CA N MES CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 24/03/2005 RG : 02/3868 S.A. DUCROS SERVICES RAPIDES c/ S.A. USHTP. FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Par acte d'huissier en date du 29 novembre l999, la S.A.R L. USHIP, à Auray 56400, a assigné la S.A. DUCROS, à N MES 30000, devant le tribunal de commerce de cette ville, sollicitant sa condamnation à lui payer la somme de 89 190,46 F au titre du remboursement d'un trop-perçu sur les facturations des transports effectués pour son compte en France Elle...

Grosses délivrées République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 24 MARS 2005 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2004/19554 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 14 mai 2004 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère chambre, 2ème section - RG n : 2003/05007 APPELANT : Monsieur Guero Abdulramane Kalliday X... né le 28 décembre 1972 à ADZOPE Côte d'ivoire demeurant 12, rue Cave 75018 PARIS représenté par la S.C.P. BOMMART - FORSTER, avoué assisté de Maître Valérie PAULHAC remplacée à l'audience par Maître COSNE, avocat à la Cour R 127...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif Selon l'article 815-17 alinéa 2 "les créanciers personnels d'un indivisaire ne... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 47D 0A 13me chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 24 MARS 2005 R.G. Nä 04/06491 AFFAIRE : X... C/ Me CANET D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2004 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE Nä chambre : 06 Nä Section : Nä RG : 00/L2500 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Détermination La... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 56C contradictoire DU 24 MARS 2005 R.G. Nä 03/08306 AFFAIRE : S.A.S. BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE C/ Me Laurence X... - mandataire judiciaire pris en sa qualit de liquidateur de la SARL COM'ANNONCEUR D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 08 Octobre 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 7me Nä Section : Nä RG : 2001F02163 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : Me Farid SEBA SCP...

ASSURANCE règles générales La souscription d'une police d'assurance chantier par une société agissant en tant qu'assuré souscripteur " tant... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12me chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä Code nac : 58E contradictoire DU 24 MARS 2005 R.G. Nä 03/07869 AFFAIRE : S.A. ACE INSURANCE - C/ S.A. CNIM D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 30 Septembre 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE Nä Chambre : 3me Nä Section : Nä RG : 2000F02810 et 2001F0479 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : Me Claire RICARD SCP JULLIEN LECHARNY ROL Me Jean-Michel TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...