La jurisprudences de France - page 93300

R.G : 04/00375 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE au fond du 17 décembre 2003 RG N°2003/627 S.A.S. DISTRIBUTION X... FRANCE C/ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 MARS 2005 APPELANTE : SNC DISTRIBUTION X... FRANCE venant aux droits de la Société ASTYAGE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Y..., avocat au barreau de PARIS INTIMEE : DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Direction des Vérifications Nationales et Internationales représentée par Me LIGIER DE MAUROY, avoué à la Cour Instruction clôturée le 21 Janvier 2005 Audience de plaidoiries...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 04 décembre 2003 - N° rôle : 2002/1704 N° R.G. : 04/00538 Nature du recours : Appel APPELANTE : Madame Andrée X... épouse Y... exerçant à l'enseigne BOUTIQUE PASSION. représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP GRANGE-JULIEN-PUTIGNIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2004/1998 du 22/04/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIMEE : Société ALARM N°1 - CEDI SÉCURIT...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de ROANNE du 28 janvier 2004 - N° R.G. : 04/00768 Nature du recours : Appel APPELANTE : La BNP PARIBAS, S.A. anciennement dénommée BANQUE NATIONALE DE PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP GRAFEYMER-BAUDRIER, avocats au barreau de LYON INTIME : Maître Philippe CHARRIERE, mandataire judiciaire, agissant comme liquidateur de la Société DESSERTS DE FRANCE S.A.R.L. représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de la SCP...

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 21 octobre 2004 - N° rôle: 2003/2354 N° R.G. : 04/06904 Nature du recours : Contredit DEMANDEURS AU CONTREDIT: SARL LE SAINT AIGNAN assisté de la SCP BONIFACE- HORDOT, avocats au barreau de SAINT ETIENNE, postulants, de Me Bernard RINEAU, avocat au barreau de NANTES, plaidant, Maître Armel DOLLEY, ès qualités d'administrateur judiciaire puis de Commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de la SARL LE SAINT AIGNAN, assisté de la SCP BONIFACE- HORDOT, avocats au...

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 MARS 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de MONTBRISON du 15 avril 2003 - R.G. : 2002/167 N° R.G. : 03/04399 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande tendant à modifier l'étendue de la tutelle APPELANTE : Madame Nadine X... représentée par Maître VERRIERE, Avoué assistée par Maître BOSTANT, Avocat, MONTBRISON INTIMEE : Madame Jeannine Y..., tutrice de Madame Antoinette X..., née Z... représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assistée par Maître ASTOR, Avocat, SAINT-ETIENNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2003/18025...

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 MARS 2005 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 20 octobre 2003 - R.G. : 2003/2132 N° R.G. : 03/07069 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière APPELANT : Maître André-Charles X, agissant en qualité de liquidateur de la SARL SATURN représenté par la SCP DUTRIEVOZ, Avoués assisté par Maître PUTIGNIER, Avocat, SAINT-ETIENNE INTIMEE : SOCIETE AGEX SARL Siège social : 65 rue de la Tour 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Maître...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - / jdf L' apport du fond de... R.G : 04/00375 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE au fond du 17 décembre 2003 RG N°2003/627 S.A.S. DISTRIBUTION X... FRANCE C/ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 MARS 2005 APPELANTE : SNC DISTRIBUTION X... FRANCE venant aux droits de la Société ASTYAGE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Y..., avocat au barreau de PARIS INTIMEE : DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Direction des Vérifications...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L.133-6 du Code de commerce - Domaine d'application - /... COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 24 Mars 2005 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 15 avril 2003 - N° rôle : 2001/614 N° R.G. : 03/03067 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société SOGREAH, S.A. représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Pierre-Marie DURADE-REPLAT, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Société HEWLETT-PACKARD FRANCE dite HP, S.A.S., nouvelle dénomination de la société COMPAQ...

MAJEUR PROTEGE ux termes de l'article 503 du Code civil, les actes antérieurs au jugement d'ouverture d'une tutelle peuvent être annulés si... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 MARS 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de MONTBRISON du 15 avril 2003 - R.G. : 2002/167 N° R.G. : 03/04399 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande tendant à modifier l'étendue de la tutelle APPELANTE : Madame Nadine X... représentée par Maître VERRIERE, Avoué assistée par Maître BOSTANT, Avocat, MONTBRISON INTIMEE : Madame Jeannine Y..., tutrice de Madame Antoinette X..., née Z... représentée par la SCP...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Liquidation judiciaire du débiteur La saisie-attribution... COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 MARS 2005 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 20 octobre 2003 - R.G. : 2003/2132 N° R.G. : 03/07069 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière APPELANT : Maître André-Charles X, agissant en qualité de liquidateur de la SARL SATURN représenté par la SCP DUTRIEVOZ, Avoués assisté par...