La jurisprudences de France - page 93263

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002, présentée pour la SOCIETE HOTEL LE DAUPHIN, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE HOTEL LE DAUPHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/2926 du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

Vu, I, la requête, enregistrée le 5 août 2002, présentée pour la SOCIETE LE DAUPHIN DE L'AVENUE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LE DAUPHIN DE L'AVENUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/2927 du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 6 septembre 2002, le 14 octobre 2002, le 25 juillet 2003 et le 27 mars 2003, présentés par la société DOMAINE DE GARRIGUE, société civile immobilière, dont le siège est ... ; la société DOMAINE DE GARRIGUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 003343 du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 à raison d'un ensemble immobilier sis à Bergerac ; 2° de prononcer la décharge demandée...

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004, présentée pour Mme Chantale X, élisant domicile ..., par Me Hoarau ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300092 du 29 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté ses demandes, d'une part dirigées contre la décision du 6 décembre 1999 par laquelle le préfet de La Réunion a prononcé son licenciement et la décision du 31 décembre 2002 par laquelle il a rejeté son recours gracieux et refusé de la réintégrer dans les effectifs de la sous-préfecture de Saint-Benoît, et, d'autre part, tendant à ce que le tribunal enjoigne à l'Etat de...

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003, présentée pour la COMMUNE DE BLANQUEFORT, représentée par son maire, par la SCP Froin et Guillemoteau ; la COMMUNE DE BLANQUEFORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3205 du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé à la demande de M. Y l'arrêté en date du 20 juillet 2000 par lequel le maire de Blanquefort a révoqué l'intéressé et l'a radié des cadres des agents communaux ; 2° de rejeter la demande de M. Y ; 3° de condamner M. Y à lui verser une somme de 1 525 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005, présentée pour M. Tharmalingam X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Landete ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404823 du 16 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 décembre 2004 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler la décision fixant le pays de destination de la reconduite pour excès de pouvoir ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2002 par télécopie et son original daté du 10 octobre 2002, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société THERMOTIQUE SA, dont le siège social est situé ..., représentée par le président de son conseil d'administration, par la SCP Nicolay de Lanouvelle ; la société THERMOTIQUE SA demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-1459 en date du 31 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 2 février 2000 par laquelle la commission d'appel d'offres de l'Office Public...

01-03-0165-01-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - DÉCISION DE RÉSEAU FERRÉ DE... Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2003 par télécopie, et le 20 mars 2003 en son original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE, sis Tour Pascal A, 6 place des Degrés à Paris-La Défense 92045, par la SCP Ancel et Couturier-Heller ; l'établissement public demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00467, 02-00756 et 02-00835 du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions en dates du...

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Pierre-André X, demerant ..., par la SCP Dutat-Lefèvre et associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4856 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Béthune en date du 24 juillet 2000 qui leur a accordé un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée par la SCI Immo Center devant le Tribunal administratif de Lille ; 3° de condamner la SCI Immo Center à lui verser la somme de 1 196 euros en application de l'article L...

Vu la requête sommaire, enregistrée le 3 juin 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE CAMIERS, représentée par son maire en exercice, dont le siège est à l'Hôtel de ville à Camiers 62176, par la SCP Tirard et associés ; la COMMUNE DE CAMIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4619 du 6 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite en date du 27 juillet 2001 par laquelle le maire de la COMMUNE DE CAMIERS a refusé d'abroger le 5 du I de l'article 10 UD 1 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE CAMIERS, relatif à l'occupation...