La jurisprudences de France - page 93258

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 janvier 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Investissement Brico Immobilier Spécifique l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de 1 900 m² à l'enseigne Mr X... spécialisé dans la distribution d'articles pour le jardinage et le bricolage, à Tullins Isère ; 2° de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES GESTIONNAIRES D'ETABLISSEMENTS ET DE SERVICES SPECIALISES SNAPEI, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES GESTIONNAIRES D'ETABLISSEMENTS ET DE SERVICES SPECIALISES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire DGAS/5B n° 2004-06 du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification et à la procédure...

Vu la décision en date du 19 novembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la SCI BARRIA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SCI BARRIA, - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 19 novembre 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la...

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 23 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 12 février 2004 en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays à destination duquel M. Kamal X sera reconduit ; 2° de rejeter les conclusions présentées sur ce point par M. X devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT, dont le siège est ... 92654, représenté par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE PIERRE FABRE MEDICAMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 octobre 2003 du président du comité économique des produits de santé qui a rejeté sa demande de modification du prix de la spécialité Structum 500 mg gélules, ensemble la décision implicite du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées rejetant son recours hiérarchique du 2 décembre 2003 ; 2...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 20 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Christophe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 22 décembre 2003 par laquelle le juge des référés, statuant en matière fiscale, a rejeté sa demande tendant à ce que la garantie qu'il a offerte au comptable du trésor de Rambouillet à l'appui d'une demande de sursis de paiement des compléments d'impôt sur le...

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER, dont le siège est ... ZI, les Trois Moulins, Parc de Sophia Antipolis à Antibes 06600, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur sa demande du 20 janvier 2004 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la...

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X, demeurant ..., Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a implicitement refusé de lui délivrer un formulaire de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le formulaire demandé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - QUESTIONS... Vu le recours, enregistré le 25 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 29 mars 2004, en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté son appel formé contre deux jugements des 16 mai et 7 décembre 2000 du tribunal administratif de Bordeaux accordant à la société anonyme Surca une réduction de la taxe professionnelle...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 5 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Linda X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 janvier 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a ordonné qu'elle soit soumise à une expertise médicale en application des dispositions de l'article L. 460 du code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...