La jurisprudences de France - page 92802

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve X X..., née Y Y..., demeurant ... ; Mme veuve X X..., née Y Y..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 18 avril 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 17 août 1989, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 2002, présentée pour Mme Brigitte X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 26 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, en date du 12 juin 2001, annulant l'arrêté du préfet de la Gironde du 1er mars 2001 qui l'avait autorisée à créer une officine de pharmacie sur le site de l'aéroport dans la commune de Mérignac, ensemble la décision du 22 novembre 2001 du ministre portant rejet du recours gracieux qu'elle avait formé contre l'arrêt...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 : Classement CNIJ : 48-02-01-03 C - le rapport de M. X..., premier-conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme veuve Brahim X ne conteste pas l'application faite à son cas des dispositions de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; qu'en se bornant...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; Classement CNIJ : 48-02-01-03 C - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme veuve tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense...

Vu enregistrée le 28 décembre 2001 et transmise à la cour par le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, la lettre par laquelle M. X... , demeurant ..., a saisi la juridiction en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 9900229 rendu le 19 avril 2000 par le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 22 novembre 2002, présenté par la MINISTRE DE LA DÉFENSE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de ses services, en date du 7 février 2001, refusant à Mme X X... le bénéfice d'une pension de réversion du fait du décès de son mari ; - de rejeter la demande présentée par Mme X X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2002 sous le n° 02BX01753 et le mémoire complémentaire enregistré le 13 janvier 2003, présentés pour la S.A.R.L. TOP 64 INTERIM, dont le siège social se situe ... ; La S.A.R.L. TOP 64 INTERIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 11 juin 2002, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 7 000 euros au titre des frais exposés non...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2002 sous le n° 02BX01872 présentée pour la société VEDIOR BIS, dont le siège social se situe 276, avenue du Président Wilson à Saint Denis La Plaine Cedex 93211 ; La société VEDIOR BIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Vedior France a été assujettie au titre de l'année 1998 à raison de son établissement de Mulhouse ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 : Classement CNIJ : 48-02-01-03 C - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme veuve BRAHIM X, qui se borne à faire état de sa situation personnelle difficile, ne critique pas utilement le jugement attaqué ; que si elle soutient que...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; Classement CNIJ : 48-02-01-03 C - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme veuve Fatima X tendant à l'annulation de la décision du ministre de la...