La jurisprudences de France - page 92264

Vu, enregistrée le 2 mai 2000, sous le n°00LY00948, la requête présentée par M. Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°993612 en date du 6 mars 2000 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 1999 par lequel le préfet de la Drôme a déclaré cessibles des parcelles dont il est propriétaire à Matalaverne et à ce que sa propriété soit remise en état et les ouvrages édifiés supprimés ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 26 mai 1999 ; - classement cnij : 54-01-07-02 - Vu les autres pièces...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 2001, présentée pour M. X, demeurant au ..., par Me Plouhinec, avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 99.3608 du 17 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné, à la demande de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, à payer une amende de 10 000 francs à titre de contravention de grande voirie assortie d'une injonction sous astreinte de faire cesser l'atteinte au domaine public fluvial ; 2' de rejeter la demande présentée par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE devant le tribunal administratif de Grenoble ; - classement cnij : 24-01-03-01...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2002 sous le n° 02LY01944, présentée pour M. Daniel X, domicilié ..., par Me Bernard MONPOINT, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101537, en date du 4 juillet 2002, par lequel le président délégué du tribunal administratif de LYON a liquidé à la somme de 9.460 euros l'astreinte prononcée à son encontre par l'article 2 du jugement du même tribunal en date du 9 novembre 1999 et l'a condamné à verser cette somme à l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ; 2° de supprimer l'astreinte provisoire ou de la modérer...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2003, présentée pour la SOCIETE DES PETROLES SHELL, dont le siège social est 307 rue d'Estienne d'Orves, 92000 COLOMBES, par Me Bertrand MALH, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE DES PETROLES SHELL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904633, en date du 3 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de LYON a annulé, à la demande de Mme X, le certificat de conformité qui lui avait été délivré le 11 mars 1999 par le maire de BELLEGARDE-SOUS-VALSERINE, pour l'extension et la rénovation d'une station-service ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2003, présentée pour la COMMUNE DE SALAISE-SUR-SANNE Isère, représentée par son maire en exercice par la SCP Paillaret, avocat au barreau de Vienne ; La COMMUNE DE SALAISE-SUR-SANNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200079 en date du 22 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de , annulé l'arrêté du préfet de l'Isère du 11 juin 1999 déclarant cessibles au profit de la commune les terrains nécessaires à la desserte du collège ; 2° de rejeter la demande de devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner à lui payer...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2003, présentée par M. X... , demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-04194 en date du 19 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2002 de la Caisse d'allocations familiales de St Etienne refusant de modifier ses droits à l'aide personnalisée au logement ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; - classement cnij : 54-08-01 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2003, présentée pour la COMMUNE D'ISSOIRE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE D'ISSOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1055 en date du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le certificat d'urbanisme négatif opposé à M. X par le maire le 21 mars 2001 pour une parcelle cadastrée AR 46 ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif ; Vu le jugement attaqué ; - classement cnij : 68-025-02 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2003, présentée pour Mme Isabelle X demeurant ... par Me Hachefa, avocat au barreau de Valence ; La requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-03850 en date du 16 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la COMMUNE DE MALISSARD soit condamnée à lui payer une indemnité de 322.828 F ; 2° de condamner la commune à lui payer ladite indemnité soit 49214,81 euros et de mettre à sa charge les frais d'expertise ; 3° de condamner la commune à lui payer une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article...

Vu, enregistrée le 30 mai 2003, sous le n°03LY00953, la requête présentée par Mme Marie X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0205618 du Tribunal administratif de Lyon en date du 16 avril 2003 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 novembre 2002 de la section départementale des aides publiques au logement du Rhône en tant qu'elle lui refuse la remise gracieuse totale de sa dette d'aide personnalisée au logement de 1368, 06 euros ; 2° d'annuler la décision susdite ; - classement cnij : 38-03-04 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ; Vu le code...

Vu, enregistrée le 10 juin 2003, sous le n°03LY01006, la requête présentée pour M. et Mme Jack X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0300500 du Tribunal administratif de Lyon en date du 16 avril 2003 qui a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 13 janvier 2003 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Vivarais a refusé de leur faire remise d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 3731,35 euros ; 2° d'annuler ladite décision ; - classement cnij : 38-03-04 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; Vu le code de justice...