La jurisprudences de France - page 92065

REGIMES MATRIMONIAUX Dans le cadre d'un régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les principes posés respectivement par l'article... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 15 Décembre 2004 N : 03/02742 CB Arrêt rendu le quinze Décembre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 14.10.2003 par le Tribunal d'instance de Mauriac ENTRE : M. Daniel X... APPELANT Y... : S.A. MEDIATIS Mme Marinette Z... divorcée X... INTIMES DEBATS : Après avoir entendu en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 28 Octobre 2004, sans opposition de...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - /JDF Ne commet pas une faute la banque qui a exigé le cautionnement de la gérante de la... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 15 Décembre 2004 N : 03/02083 JD Arrêt rendu le quinze Décembre deux mille quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 20.05.2003 par le Tribunal de commerce de CUSSET ENTRE : Mme Nicole X... épouse Y... R APPELANT Z... : SOCIETE GENERALE Me Pascal Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la Société N2I NET IMMO INTERNATIONAL, SARL. INTIMES DEBATS : Après avoir entendu en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Applications diverses - Contrats et obligations En vertu des... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 14ème chambre ARRET Nä contradictoire DU 15 DECEMBRE 2004 R.G. Nä 04/07234 AFFAIRE : S.A. GIRODO LE CLEZIO C/ S.A. NISSAN FRANCE Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 22 Septembre 2004 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES Nä chambre : Nä Section : Nä RG : 500R/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN etamp; ALGRIN SCP JULLIEN LECHARNY ROL REPUBLIQUE FRANCAISE E.D. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie AGF de son désistement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 2000 que la société Letierce et fils société Letierce a fait édifier un complexe industriel comprenant un portique de chargement de navires, notamment par la société Stolz Sequipag société Stolz, installation qui s'est effondrée puis, après reconstruction par la même entreprise, a été détruite par incendie et de nouveau reconstruite ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'avocat du syndicat des copropriétaires du ... XIV ne s'était présenté ni à l'audience, ni après, et qu'il n'avait pas davantage demandé d'excuser cette absence, la cour d'appel a pu retenir que les avocats ne s'étaient pas opposés à ce que le magistrat chargé du rapport entende seul les plaidoiries et en rende compte lors du délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le syndicat des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité de délégué commercial, le 28 décembre 1998, par la société American Express carte France à Cannes, a été licencié, le 26 novembre 1999, au motif qu'il avait refusé une mutation rendue nécessaire pour les besoins du service à Rueil-Malmaison, malgré la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement en soutenant que sa mutation ne répondait pas aux intérêts de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue...

ARCHITECTE - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mission - Etendue - Mission complète - Information sur les risques en cas de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 02-16.581, X 02-16.910 et R 02-17.893 ; Donne acte à la compagnie AXA Assurances IARD, devenue AXA France IARD, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 15 novembre 2001 et 2 mai 2002 que la société le Val d'Escure II, maître de l'ouvrage, a fait édifier deux immeubles, une assurance dommages-ouvrage...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Logement décent - Définition. BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, ensemble les articles 6, 20-1, 40-II et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1981 par l'association Hospitalière du bassin de Longwy, en qualité de médecin-chef du service de néphrologie et d'endocrino-diabétologie, a saisi, en invoquant l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes de Thionville, juridiction située dans le ressort limitrophe de celui de Longwy, territorialement compétent en application de l'article R...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation, pour le juge, de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour constater que M. X... ne soutenait pas son appel dirigé contre le jugement d'un conseil de prud'hommes et confirmer ledit jugement, l'arrêt retient que l'intéressé, régulièrement convoqué, n'est ni présent ni représenté à l'audience du 7 mai 2001 et "n'a fait parvenir au greffe aucune lettre expliquant les motifs de son absence et de son défaut de représentation" ; Attendu, cependant, que par lettre reçue au greffe de la...