La jurisprudences de France - page 92024
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| Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000 sous le n° 00BX01296, présentée pour la société NORD FRANCE BOUTONNAT, venant aux droits de la société NORD FRANCE ENTREPRISE, domiciliée ... et pour la société GTM CARAIBES, domiciliée ... ; La société NORD FRANCE BOUTONNAT et la société GTM CARAIBES demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 22 février 2000 en tant que le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leurs demandes relatives aux fouilles et remblais complémentaires résultant de surdimensionnements, au coût de fonctionnement des pompes d'épuisement et au coût correspondant à la...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2000, la requête présentée par M. El Houssine X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 11 mai 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre, en date du 13 octobre 1998, portant refus de lui accorder un titre de séjour ; - d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et...
Vu la requête, enregistrée le 31 août 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. X... X demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde en date du 18 décembre 1998 lui refusant la carte du combattant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du...
Vu 1° enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2000 sous le n° 00BX02017, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, dûment représenté par son directeur et dont le siège social est situé ... 87042, par Me Clerc, avocat au barreau de Limoges ; Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a, d'une part, déclaré responsable des conséquences dommageables résultant des actes médicaux pratiqués sur M. Jean-Christophe Y... entre le 18 décembre 1989 et le 6 mars 1990 à l'occasion...
Vu la requête, enregistrée le 23 août 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE ACTA ARCHITECTURE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Jean-Claude X... ; La SOCIETE ACTA ARCHITECTURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801363 du 15 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Barzun à lui payer la somme de 24.744,50 F ; 2° de condamner la commune de Barzun à lui payer ladite somme assortie des intérêts légaux à compter du 15 décembre 1995 ; 3° de condamner la commune de Barzun à lui verser une somme de...
Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Georges X demeurant ..., par Me Robert, avocate au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1998 de la directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre de la Gironde confirmant la décision du 5 décembre 1977 du préfet de la Gironde qui lui a refusé l'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance ; 2...
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE COUSSAC BONNEVAL, représentée par son maire, par Me Pascal Dubois ; La COMMUNE DE COUSSAC BONNEVAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 30 juin 2000 qui l'a condamnée à verser à la SCR Leblond la somme de 186.838,41 F, assortie des intérêts en paiement de travaux supplémentaires effectués par cette société ; 2° de condamner la SCR Leblond à lui verser la somme de 20.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2000, la requête présentée pour Mme Mme Miren Arrate X demeurant ..., par Me Paulus Basurco ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 juin 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet que le ministre de l'Intérieur a opposée à sa demande d'abrogation de l'arrêté du 2 juillet 1993 lui interdisant de résider dans 32 départements français, formulée le 19 mars 1998 ; - d'annuler cette décision implicite de rejet ; - de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 000 F au titre de l'article...
Vu le recours, enregistré le 9 octobre 2000 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2000 par lequel le tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT du 20 juillet 1999 déclarant la déchéance des droits de propriété sur le navire Explorer ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Eurex devant le...
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Nicole X demeurant ..., par la SCP de Caunes Forget ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9703231 du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a limité à la somme de 4.144,46 F l'indemnité réparant le préjudice matériel subi par Mme X lors de son accident ; 2° de condamner le département de Haute-Garonne à payer à Mme X la somme de 9.399,46 F en réparation du préjudice matériel et la somme 9.600 F pour la privation de véhicule ; 3° de condamner le département de Haute-Garonne à lui verser une somme de...
