La jurisprudences de France - page 92015

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14ème chambre ARRET Nä contradictoire DU 19 JANVIER 2005 R.G. Nä 04/06626 AFFAIRE : S.A.R.L. LABATI ... C/ S.D.C. HOTEL DE MARINE Représenté par son syndic LA SOCAGI ... Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance rendue le 24 Août 2004 par le magistrat chargé du contrôle des expertises près le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä Chambre : Nä Section : Nä RG : 1184/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE E.D. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Expert judiciaire - / En... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14ème chambre ARRET Nä contradictoire DU 19 JANVIER 2005 R.G. Nä 04/06626 AFFAIRE : S.A.R.L. LABATI ... C/ S.D.C. HOTEL DE MARINE Représenté par son syndic LA SOCAGI ... Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance rendue le 24 Août 2004 par le magistrat chargé du contrôle des expertises près le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä Chambre : Nä Section : Nä RG : 1184/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Contrat de travail - Instance engagée à l'occasion du contrat de travail - Action de la caisse contre... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un rapport présenté par l'Inspection générale des affaires sociales, en février 1997, portant sur l'application de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale d'outre-mer, et précisant que M. X... aurait indûment perçu une somme concernant les voyages pour congés annuels des années 1993, 1994 et 1995, la CGSSR a...

1° EMPLOI - Travail dissimulé - Cas - Mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par l'association Vacances PTT Cap d'Agde le 1er avril 1994 en qualité de responsable de salle ; que le 27 juillet 1998, à la suite d'un contrôle de caisse, il a été convoqué pour la date du 6 août 1998 à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave avec une mise à pied conservatoire ; que le 28 juillet 1998, le salarié a été en arrêt de travail au titre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 15 février 2002 que la société JM Confection, appelante d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes entre elle et sa salariée Mme X..., s'est désistée à l'audience de son appel principal ; que Mme X... avait notifié la veille des conclusions énonçant qu'elle relevait appel incident ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 551 et 68 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le désistement de l'appel principal sans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en 1983 et occupé en dernier lieu comme premier employé du magasin d'optique du 380, rue Saint Honoré de la société Pierre Marly, a été licencié pour motif économique le 18 novembre 1998, à la suite de la fermeture de ce magasin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 2 octobre 2000 en qualité d'ouvrier agricole par Mme Y..., a démissionné de son emploi par lettre du 15 février 2001 ; que par jugement en date du 8 avril 2002, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur absent et non représenté bien que régulièrement convoqué, à verser diverses sommes au salarié ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir statué en se fondant sur des pièces produites par son adversaire et communiquées après expiration du délai imparti et de n'avoir pas...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que M. X..., engagé le 10 janvier 1994 en qualité de conseiller en patrimoine par le Crédit du Nord, a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1999 ; qu'il lui était reproché quatre abandons de postes les 17 et 24 août et les 6 et 7 septembre 1999, ces deux derniers constatés par un huissier de justice ayant relevé la présence du salarié au casino de Cannes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 avril 2002 d'avoir dit que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les contrats de travail de M. X... et M. Y..., préparateurs chauffeurs livreurs au sein du dépôt de Limoges de la société Miko, se sont poursuivis à compter du 1er janvier 1998 avec la société Codisal qui a pris alors ce dépôt en location gérance ; qu'après avoir été convoqués à un entretien préalable au licenciement, les deux salariés ont reçu chacun une lettre confirmant la remise d'une proposition de convention de conversion et proposant parallèlement le maintien sur le poste de travail avec diminution de la...