La jurisprudences de France - page 91993
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| Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001, présentée par M. Georges X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 981204 du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite du décompte établi le 17 novembre 1997 par le receveur-percepteur de Bazas pour avoir paiement d'intérêts moratoires sur les compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société Prestex a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° de le décharger de l'obligation de payer ces intérêts moratoires ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...
Vu la requête, enregistrée le 23 août 2001, présentée pour M. Félicien X, élisant domicile ..., par Me Coudevylle-Loquet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/804 du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 février 1998 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Landes n'a pas fait droit à sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Coudures ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
Vu la requête, enregistrée le 24 août 2001, présentée par M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., assisté par Me Mayon, liquidateur ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 971844 du 5 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée...
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001, présentée par M. Jean-Pierre X, élisant domicile ..., assisté par Me Mayon, liquidateur ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 971843 du 5 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987, par avis de mise en recouvrement du 23 janvier 1989, ainsi que des pénalités dont il a ét...
Vu la requête, enregistrée le 22 août 2002, présentée par Mme Josiane X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 00/2406 du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre trois décisions du 19 avril 2000, du 26 juillet 1999 et du 5 mai 2000 et deux décisions implicites de France Télécom rejetant ses demandes de communication de divers documents et décisions ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'ordonner une enquête ; 4° de prononcer une astreinte de 150 euros par jour pour l'exécution du présent arrêt ; 5° de condamner...
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 7 janvier 2003, présentés pour M. Roger X, élisant domicile ..., par Me Remy-Malterre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler, après avoir ordonné le sursis à exécution des articles du rôle correspondant aux impôts en litige, le jugement n° 01-1806 du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités dont il a ét...
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 janvier 2003, présentés pour M. Roger X, élisant domicile ..., par Me Remy-Malterre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler, après avoir prononcé le sursis à exécution de l'avis de mise en recouvrement correspondant à l'imposition contestée, le jugement n° 01-1807 du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de l'année 1998 par avis de mise en recouvrement du 24 février 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 8 janvier 2003, présentés pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Remy-Malterre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler, après avoir ordonné le sursis à l'exécution des articles du rôle correspondant à l'impôt en litige, le jugement n° 011985 du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et...
19-01-03-01-02-0119-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. -... Vu, I, sous le n° 03BX00029, la requête, enregistrée le 7 janvier 2003, présentée pour la société ETABLISSEMENTS MICHEL X..., dont le siège est Domaine de Rochefort à Cressac 16250, par Me Z... ; la société ETABLISSEMENTS MICHEL X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011962 du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme de 10 507,09 euros, a rejeté le surplus des conclusions de sa...
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2004, présentée pour M. et Mme Georges X, élisant domicile ..., par Me de Freyne ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 022006 du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, d'une part, leur demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le directeur des services fiscaux sur leur demande de dégrèvement d'office du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1988 et 1989 et, d'autre part, leur demande en réduction desdites impositions...
