La jurisprudences de France - page 91991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 2 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelgani X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5 décembre 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 3 juillet 2003 du préfet de police, refusant sa demande de renouvellement de son titre de séjour temporaire portant la mention : vie privée et familiale ; 2° de suspendre les effets de la décision préfectorale du 3...

36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - CARACTÈRE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE. - MESURE NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE.... Vu, 1° sous le n° 264843, la requête enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE dont le siège est ..., représenté par son président en exercice Mme Aïda X... ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 450 euros au titre de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram à Paris, 75822 cedex 17 ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, suspendu la décision du 14 février 2004 prise par les agents dudit office, et lui a ordonné de restituer les deux oiseaux qui avaient été retirés...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 18 mai et 15 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mustapha X, demeurant chez M. Mustapha ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer un récépissé valant titre de séjour provisoire, sous peine d'une astreinte de 1 000 euros par mois de retard à compter de la...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - COMMISSION DES SANCTIONS - A STATUT... Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GSD GESTION, dont le siège est 18-20 rue de la Paix à Paris 75002, représentée par son président directeur général en exercice et pour M. Jacques YX, demeurant ... ; la SOCIETE GSD GESTION et M. YX demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 16 mars 2004 par laquelle l'Autorité des marchés financiers a prononcé à l'encontre de la SOCIETE GSD GESTION...

18-01-05-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES ORDONNATEURS. - COUR DE... Vu l'arrêt en date du 15 juin 2004, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2004, par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière a transmis au Conseil d'Etat le jugement des poursuites contre M. Jacques X à raison de faits relatifs à la rénovation d'installations de chauffage du centre hospitalier spécialisé Paul Guiraud à Villejuif Val-de-Marne ; Vu la communication, en date du 2 décembre 1996 transmise par le commissaire du gouvernement près la...

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre susmentionné demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné la suspension de l'exécution des décisions du 17 juillet 2003 par lesquelles ledit ministre a prononcé l'expulsion de Mme Marzieh X du territoire français et l'a assignée à résidence ; 2° de rejeter la requête présentée...

01-02-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Oscar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions des 7 et 14 octobre 2004 par lesquelles la ministre de l'outre-mer a rejeté ses demandes de dissolution par le Président de la République de l'assemblée de la Polynésie française ; 2° d'enjoindre au Président de la République de soumettre au Conseil des ministres dans un délai de 15 jours un...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 2005 la requête présentée par M. Stéphane X, demeurant ... tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne la suspension de la délivrance d'un acte de naissance à M. Fayçal Sinaceur ; il expose que le 3 juillet 2002, l'étude de maître Frédéric Dumont, notaire, a rédigé un acte de notoriété consécutif au décès de Mme Huguette Sarlet ; qu'il est indiqué dans cet acte que M. Régis, Xavier, Michel, Gilbert Sarlet dit Sinaceur est habilité à se dire héritier de la...

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 02/04260 S.A.R.L. REGAL ROOSEVELT C/ X APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 25 Juin 2002 RG : 01/686 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 FEVRIER 2005 APPELANTE : S.A.R.L. REGAL ROOSEVELT 12 rue des Frères Lumière 69120 VAULX EN VELIN représentée par Maître DE SAINT LEGER substituant Maître GERARD, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame PATRICIA X représentée par Monsieur CARCELES, délégué syndical muni d'un pouvoir régulier PARTIES CONVOQUEES LE : 12 Juillet 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Décembre 2004 Madame PANTHOU-RENARD, magistrat charg...