La jurisprudences de France - page 91974

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER 06/ 06/ 2005 ARRÊT du : 06 JUIN 2005 No RG : 04/ 01958 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS en date du 26 Mars 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur René LE X...... 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP LAVAL-CROZE-CISSOKO, du barreau d'ORLÉANS D'UNE PART INTIMÉE : Madame Perle Y... ... 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP SACAZE-GRASSIN-MONANY, du barreau...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL - LUEGER X 2 06/06/2005 ARRÊT du : 06 JUIN 2005 No : No RG : 04/00792 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance de ROMORANTIN en date du 13 Janvier 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : La S.C.I. VANESSA agissant en la personne de son représentant légal Gérant domicilié en cette qualité audit siège 96 boulevard Maurice barres 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Claude OSTY, du barreau de BLOIS D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Robert X... Y... 41600 NOUAN LE FUZELIER Madame...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les arrêts en date des 3 février 2000 et 7 décembre 2000 par lesquels la cour régionale des pensions de Pau a rejeté sa demande de nouvelle expertise ainsi que l'appel qu'il avait formé contre le jugement en date du 11 février 1999 par lequel le tribunal départemental des Pyrénées-Atlantiques avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 1997 refusant de réviser sa pension d'invalidité ; 2° statuant au fond...

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers, faisant droit à l'appel du ministre de la défense et infirmant le jugement du tribunal départemental des pensions de la Charente-Maritime en date du 21 octobre 1999, a rejeté sa demande de pension d'invalidité pour acouphènes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 9 juillet 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions militaires CSCP n° 40897, présentés pour Mme veuve Mohamed Y, née Fatma YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 septembre 1999 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 août 1998 refusant de lui accorder une pension de veuve ; 2° d'enjoindre au ministre de lui concéder la pension de veuve à laquelle elle a droit avec...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2004 et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARIGNANE Bouches-du-Rhône, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MARIGNANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille lui a enjoint, sous astreinte d'une part, de réintégrer M. X... dans les fonctions de responsable de gardiennage des bâtiments correspondant aux entrepôts dits de SURARI ou, le cas échéant, dans un emploi équivalent et d'autre part, de reconstituer la...

135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE ET ADJOINTS. -... Vu la requête, enregistrée le 16 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection des adjoints au maire de Saint-Laurent-de-Lin qui s'est tenue le 21 mai 2004 ; 2° de proclamer son élection en qualité de deuxième adjoint au maire de Saint ;Laurent-de-Lin...

Vu 1°, sous le n° 273964, la requête, enregistrée le 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury en date du 6 juillet 2004 fixant la liste des candidats admis au cycle préparatoire au concours interne pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3ème classe organisé par l'école nationale de santé publique au titre de l'année 2004 ; 2° d'enjoindre au ministre de la santé d'organiser de nouvelles épreuves dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros...

39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE JACQMIN, dont le siège est ... 92322 ; la SOCIETE JACQMIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 novembre 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du 22 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Y..., demeurant ... ; M. Y... demande la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 268870 du 10 décembre 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. X... Y dirigée contre l'élection de M. Oscar Z... en qualité de président de la Polynésie française le 14 juin 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins...