La jurisprudences de France - page 91967

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Il-Il X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation du concours externe d'agrégation d'hébreu session 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu l'arrêté du 16 juin 1977 relatif à l'agrégation d'hébreu moderne concours externe ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bernard Pignerol, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de...

01-02-01-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37... Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.S. SOFINAD, dont le siège est Coeur Défense, Tour B, La Défense 4, ... Défense Cedex 92532 ; la S.A.S. SOFINAD demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire du 7 juin 2004 portant...

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmadjib A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2004 par lequel le préfet de la Haute-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

Vu enregistrée, le 18 août 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n°04NC00771 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy renvoie au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Yoland Fabrice X ; Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. X demeurant ... ; M. X demande au président de la cour administrative d'appel de Nancy : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur renvoi...

08-01-01-05 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. DISCIPLINE. - FAITS DE... Vu la requête, enregistrée le 26 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Agnès X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2004 par laquelle le commissaire-colonel, directeur du commissariat de l'armée de terre de Paris, lui a infligé une punition de cinq jours d'arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Jeanot X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelwahed A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui...

Vu 1°, sous le n° 272538, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2004 et 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Guyonne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 juillet 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a, sur le fondement de l'article L. 460 du code de la santé publique, prononcé la suspension de son droit d'exercer la médecine pendant une durée de trois ans en subordonnant la reprise de son activité professionnelle à la constatation de son aptitude par une...

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 24 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Djamila X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 24 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Vitali X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...