La jurisprudences de France - page 91924

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2000, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire, par la SCP Delaporte-Briard ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904605 du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet du Rhône, annulé la délibération du conseil municipal du 5 juillet 1999 en tant qu'elle fixe un coefficient supérieur à 1 pour le calcul de l'indemnité d'exercice des missions des préfectures IEMP applicable à certains cadres d'emplois ou grades ; 2° de rejeter le déféré du préfet du Rhône ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000, présentée par Mme Dominique X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803654 du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur général des Hospices Civils de Lyon relatives à sa notation au titre de l'année 1997, et l'a condamnée à payer à l'établissement une somme de 1.000 francs au titre des frais irrépétibles ; 2° d'annuler les décisions relatives à sa notation au titre de l'année 1997 ; 3° de condamner les Hospices Civils de Lyon à lui verser la somme de 5.000 francs en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 2004, sous le n° 04MA00214, présentée par le PREMIER MINISTRE MISSION INTERMINISTERIELLE AUX RAPATRIES, 96 avenue de Suffren à Paris 75015 ; Le PREMIER MINISTRE demande à la Cour : 1°/ D'annuler le jugement n° 021210 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 13 novembre 2003, qui a prononcé l'annulation de la décision du 28 septembre 2001 par laquelle le préfet délégué aux rapatriés a rejeté sa demande d'aide de l'Etat en vue du rachat de ses cotisations d'assurance vieillesse ; Vu le jugement attaqué ; Vu la loi n...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 décembre 2004, sous le n° 05MA02642, présentée pour Mme Claude X, élisant domicile ..., par Me Jean-Charles MSELLATI, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 14 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice, statuant dans l'instance n° 0405197, a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de la commune de La Seyne-sur-Mer à lui payer une somme de 287.272 euros à titre de provision ; 2°/ de condamner la commune intéressée à lui payer la provision demandée, ainsi qu'une somme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2005, présentée pour M. Moriké X, demeurant ..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-0433 en date du 16 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du...

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la Cour administrative d'appel de Paris : 1° d'annuler le jugement n° 0424060 du 13 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 8 novembre 2004 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X ; 2° de rejeter la demande de Mlle X présentée devant le Tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 15 juin 2005, la note en délibéré présentée pour Mlle X qui conclut aux mêmes...

FT / SBE - 03 / 00074 - Didier X... C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE S. A. R. L. BRISTOL-MYERS SQUIBB venant aux droits de la S. A. S. Laboratoires UPSA - COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt huit Juin deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Didier X... ... 47310 AUBIAC Rep / assistant : la SCPA DERISBOURG COULEAU avocats au barreau d'AGEN APPELANT d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AGEN en date du 02 Décembre 2002 d'une part, ET...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Prise en charge - / JDF Il... FT / SBE - 03 / 00074 - Didier X... C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE S. A. R. L. BRISTOL-MYERS SQUIBB venant aux droits de la S. A. S. Laboratoires UPSA - COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt huit Juin deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Didier X...... 47310 AUBIAC Rep / assistant : la SCPA DERISBOURG COULEAU avocats au barreau d'AGEN APPELANT d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission Les premiers juges ont relevé une addition de propos et de comportements vexatoires émanant du... ARRÊT DU 28 JUIN 2005 NR/SBA - 04/00512 - Me Hélène GASCON - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. ROCH DISTRIBUTION C/ Christophe X... - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt huit juin deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Me Hélène GASCON Mandataire liquidateur de S.A.R.L. ROCH DISTRIBUTION 1 rue du Bataillon de l'Armagnac 32000 AUCH Rep/assistant : Me Jean-Luc MARCHI...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Prise en charge Il résulte des... ARRÊT DU 28 JUIN 2005 FT/SBE - 03/00074 - Didier X... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE S.A.R.L. BRISTOL-MYERS SQUIBB venant aux droits de la S.A.S. Laboratoires UPSA - ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du vingt huit Juin deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Didier X... La Garenne 47310 AUBIAC Rep/assistant : la SCPA DERISBOURG COULEAU avocats au barreau d'AGEN...