La jurisprudences de France - page 91893

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi qu'un trouble de jouissance avait été porté, en temps utile, à la connaissance de la bailleresse avec mise en demeure d'y remédier, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ; Ainsi fait et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'en page deux de l'arrêt les références de l'arrêt déférés sont erronées et qu'il y a lieu de les rectifier ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 679 F-D du 10 mai 2005 ; Dit qu'en page deux de l'arrêt susvisé les références de l'arrêt déféré seront les suivantes : "Colmar, 25 mars 2003", et non celles de "Poitiers, 13 janvier 2004" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Cofidis a consenti le 19 juillet 1995 à M. Christian X... une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, remboursable par échéances mensuelles dite "libravou", ainsi qu'un second prêt du même modèle intitulé "réserve travaux" ; que, par assignation du 27 juin 2000, la société de crédit a sollicité la condamnation de M. X... et de son ex-épouse au paiement du solde des deux prêts ; que la cour d'appel Montpellier, 4 mars 2003 a mis hors de cause Mme Y... et a condamné M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Prodim a consenti à la société Avidis un contrat lui accordant en franchise l'usage de l'enseigne Codec pour une durée de cinq ans renouvelable trois ans, et un contrat de cession de fonds de commerce stipulant notamment, à peine de résolution, l'usage de cette enseigne pendant une durée de dix ans ; qu'au terme du contrat de franchise, la société Prodim a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint en raison de leur connexité les pourvois n° X 04-11.605 et n° M 04-11.802 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en 1981 les époux X... ont constitué la société l'Heure et l'Or en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de bijouterie à Vence ; que, désirant acquérir un autre commerce de même nature, ils ont été mis en contact avec Mme Y... associée, avec la société Y..., de la société Cannoise azur bijoux, qui exploitait une bijouterie à Cannes ; que le 8 avril 1994, une promesse...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Révélation de l'exercice de fonctions de... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que dans son numéro 2590, diffusé au cours de la semaine du 22 au 28 février 2001, l'hebdomadaire "L'Express" a publié les noms et prénoms des trente et un défendeurs au présent pourvoi, avec indication de leurs fonctions de responsables provinciaux ou de dirigeants de loges au sein de la Grande loge nationale française pour la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 25 novembre 2003, que, par deux conventions des 22 décembre 1988 et 12 février 1990, Mme Claire X... et M. Antoine X... les consorts X... ont cédé à la société Galec le Galec les parts qu'ils détenaient dans la SNC Jean X... et compagnie devenue la SNC Edel ; que l'acte du 28 décembre 1988 stipulait une convention de garantie d'actif et de passif au profit du Galec ; qu'en décembre 1990, le Galec a assigné les consorts X... au titre de cette garantie et en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé, en se fondant sur les analyses sanguines réalisées les 10 juillet et 14 septembre 1990, que Mme X..., qui avait subi les 14 et 15 septembre 1990 deux interventions chirurgicales à la clinique La Raphaëlle, avait apporté la preuve qu'elle avait été contaminée par le virus de l'hépatite C lors de son séjour dans cet établissement de santé ; qu'il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la requête de la société Compagnie française de recouvrements commerciaux la société Cofreco, mandataire de la Fédération nationale de l'immobilier FNAIM, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue à l'encontre de la société Mexo, démissionnaire de la Fnaim, pour obtenir le paiement d'une cotisations annuelle ; que sur opposition, la société Mexo a soutenu lors des débats, après défense au fond, le défaut de pouvoir...

MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Signe pouvant servir à désigner une caractéristique du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Téléshopping de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre des sociétés Coopération pharmaceutique française-Cooper, IEDN et Laboratoires Richelet ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon ces textes, que la marque est un signe servant à distinguer...