La jurisprudences de France - page 91852

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITÉ. - RÉINTÉGRATION. - FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS PLACÉS EN... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josette X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2002 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé ont rejeté sa...

Vu le recours, enregistré le 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, condamné l'Etat à verser à M. et Mme Jacky X... une indemnité de 25 297 euros, avec intérêts légaux à compter du 14 avril 1999, en réparation des préjudices résultant des loyers et charges impayés ainsi que des troubles...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE SAUVEGARDE DU PORT VAUBAN, VIEILLE-VILLE ET ANTIBES-EST, dont le siège est ... représenté par sa présidente ; cette association demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler le décret du 2 décembre 2003 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes, ainsi que cette directive...

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... Cedex 05 75231 ; l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 12 du décret du 1er août 2003 en tend qu'il a introduit un 38° à l'annexe au décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; 2° d'enjoindre au Gouvernement de mettre l'annexe au décret du 23 avril 1985 en...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant 1 à l'annulation du jugement du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional et universitaire de Caen soit condamné à lui verser une somme de un million de francs 152 450 euros en réparation des conséquences...

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Carlos X, docteur en médecine exerçant au centre hospitalier de Lens Pas-de-Calais, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 octobre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé la reconnaissance de la qualité de médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale dans le but de faire état de celle de médecin spécialiste en cardiologie ; Vu, enregistré le 24 juin 2005, l'acte par lequel M. X indique qu'il a obtenu satisfaction et présente des conclusions à fin de...

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tidiane X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 1997 autorisant Mme X à ouvrir, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie à Contes et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 15 juin 1999 par lequel le...

Vu, enregistrée le 17 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance de renvoi en date du 10 février 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Jacques X ; Vu, enregistrée le 15 février 2003 au greffe du tribunal de Melun, la requête, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au tribunal administratif : 1° d'annuler la décision implicite de rejet en date du 22 décembre 2002 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté, en date du 1er décembre 2003, par lequel le Garde des sceaux, ministre de la justice, a modifié son arrêté du 6 février 2001 conférant aux auditeurs et consultants en assurances l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 2° mette à la charge de l'Etat la somme de 2 000...