La jurisprudences de France - page 91850
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| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 262719
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Zahra Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 262734
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé l'arrêté en date du 19 novembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. José X... Y... ; 2° de rejeter la demande de M. YX Y... devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 262777
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2003 par lequel la vice-présidente déléguée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les arrêtés en date du 21 octobre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Allaoua X et de Mme Fatima Zohra X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X et par Mme. X devant ce même tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 262816
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2003 et 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bandiougou A demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 juillet 2005, 262867
Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roman X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 263115
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 7 290,11 euros en règlement d'expertises effectuées pour le compte du ministère de la défense ; 2° statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 533,07 euros, avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 263187
Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Shanshan X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 263256
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 janvier, 4 mai et 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer la décision du 29 octobre 2003 par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires priseurs lui a attribué une somme de 763 538,28 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 263291
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 novembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Safia X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 263302
18-01-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - GESTION DE FAIT -... Vu 1° sous le n° 263302, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 janvier et 6 mai 2004, présentés pour M. Lucien Z demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt en date du 6 novembre 2003 de la Cour des comptes par lequel celle-ci a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 6 décembre 2002 par lequel la chambre régionale des comptes l'a déclar...
