La jurisprudences de France - page 91847
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 259806
01-04-03-07-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-ANNE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Sainte-Anne 97227 ; la COMMUNE DE SAINTE ;ANNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre le jugement...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 259864
Vu la requête, enregistrée le 29 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE METZ, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, ... 57036 ; la VILLE DE METZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 juin 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, sur la requête des sociétés Novacarb et Solvay-Carbonate France, a annulé l'ordonnance en date du 12 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a déclaré que le champ de la mission confiée à l'expert par ordonnance en...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 259910
19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUVRAY TRANSPORTS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AUVRAY TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 259911
19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUVRAY TRANSPORTS, dont le siège est Z.A. Les Garennes de la Lande B.P. 11 à Lencloitre 86140, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AUVRAY TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 260139
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2003 et 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Stéphane X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de la défense refusant, après avis de la commission des recours des militaires, d'annuler le tableau d'avancement des officiers du service de santé pour l'année 2003, ensemble la décision du 16 décembre 2002 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 260294
54-01-08 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUÊTE. - IRRÉGULARITÉ SUSCEPTIBLE D'ÊTRE COUVERTE APRÈS L'EXPIRATION DU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 27 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sidi Youssef X, demeurant chez ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 octobre 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 mai 2002 par laquelle le président du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 260303
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier, dans un délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 260416
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande en date du 4 octobre 2002 adressée à celui-ci et tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 28 septembre 1998 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 260578
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 26 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, par ledit arrêt, la cour a réformé le jugement du 31 octobre 2000 du tribunal administratif de Nice et déchargé la SA Helipaca des cotisations d'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 260597
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande qui lui a été adressée le 12 décembre 2002, tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2...
