La jurisprudences de France - page 91812

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 06 / 10 / 2005 * * * No RG : 04 / 04947 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 05 Mai 2004 REF : EM / VD APPELANTES Madame Sylvette X... veuve Y... née le 30 Avril 1938 à ILLIES 59480 Demeurant ...62410 WINGLES représentée par la SCP COCHEMÉ-KRAUT, avoués à la Cour ayant pour conseil Me Gérard FOUGNIE, avocat au barreau de BÉTHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 591780020400 / 7347 du 21 / 09 / 2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI Madame Marguerite X... veuve A... née le 02 Octobre 1941 à ILLIES 59480 Demeurant ... 59000...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 06/10/2005 * * * No RG : 05/05423 Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 30 Août 2005 REF : TF/CP APPELANTE S.A.R.L. FEP INVESTISSEMENTS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 184 rue Nationale 59000 LILLE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Maître POULIZAC, Avocate au Barreau de PARIS INTIMÉS S.A.R.L EMBALLAGES MIXTES ET PLASTIQUES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 20 boulevard Montalembert - B.P. 9 - 59651 VILLENEUVE D'ASCQ Représentée par la SCP...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé de... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 06/10/2005 * * * No RG : 04/00794 Tribunal de Commerce d'ARRAS du 23 Janvier 2004 REF : TF/CP Relevé de forclusion APPELANTE S.A.R.L. ETABLISSEMENTS COQUELLE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 4 rue du 8 mai 1945 - 62116 PUISIEUX Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Maître BORDEREAU, Avocat au Barreau d'ARRAS INTIMÉS Maître Jean-Jacques BONDROIT ès qualités d'administrateur...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Tiers porteur Au sens des articles L.551-12 et L.512-3 du code de commerce, la conscience qu'aurait le... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 06/10/2005 * * * No RG : 03/05782 Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER du 19 Août 2003 REF : TF/CP APPELANTE S. N. C. FORCUM COTE D'OPALE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social ... II - 62230 OUTREAU Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Maître X..., Avocat au Barreau d'AMIENS INTIMÉS Maître Dominique Y... ès qualités de liquidateur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé de... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 06/10/2005 * * * No RG : 04/00794 Tribunal de Commerce d'ARRAS du 23 Janvier 2004 REF : TF/CP Relevé de forclusion APPELANTE S.A.R.L. ETABLISSEMENTS COQUELLE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 4 rue du 8 mai 1945 - 62116 PUISIEUX Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Maître BORDEREAU, Avocat au Barreau d'ARRAS INTIMÉS Maître Jean-Jacques BONDROIT ès qualités d'administrateur...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mairie Dans le cas d'une assignation introductive d'instance délivrée en mairie sur la foi... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 06/10/2005 * * * No RG : 02/06422 Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 19 Septembre 2002 REF : TF/CP APPELANT Monsieur Hervé X... exerçant sous l'enseigne "LE NEPTUNE" 281 dont le siège est Boulevard Gambetta à TOURCOING né le 23 Août 1963 à ROUBAIX 59100 demeurant 35 rue du Fresnoy 59200 TOURCOING Représenté la SELARL Eric LAFORCE, avoué à la Cour, reprenant l'instance aux lieu et place de Me LENSEL, avoué démissionnaire Assisté de...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée Une énonciation d'un jugement prenant acte d'un accord et ordonnant en tant que de besoin... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 06/10/2005 * * * No RG : 05/05423 Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 30 Août 2005 REF : TF/CP APPELANTE S.A.R.L. FEP INVESTISSEMENTS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 184 rue Nationale 59000 LILLE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Maître POULIZAC, Avocate au Barreau de PARIS INTIMÉS S.A.R.L EMBALLAGES MIXTES ET PLASTIQUES prise en la personne de...

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 02/02998 X... Patrick C/ SA TRANSVAL EXPLOITATION ABSORBEE PAR VALIANCE FIDUCIAIRE Me VALLIOT Me PIERREL Me LELOUP-THOMAS CGEA ILE DE FRANCE OUEST AGS DE PARIS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE du 24 Avril 2002 RG : 200100035 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2005 APPELANT : Monsieur Patrick X... Le Y... 01990 CHANEINS Représenté par Monsieur Z..., délégué syndical INTIMES : SA TRANSVAL EXPLOITATION ABSORBEE PAR LA SOCIÉTÉ VALIANCE FIDUCIAIRE 17 rue Albert 1er 01000 BOURG-EN-BRESSE Maître VALLIOT ès-qualité d'Administrateur Judiciaire et de...

COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2005 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 07 mai 2004 - R.G. : 2003/241 No R.G. : 04/04465 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels APPELANT : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Siège social : 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP DUTRIEVOZ, Avoués assisté par Maître REY, Avocat, TOQUE 744 INTIME : Monsieur Philippe X... Demeurant : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Appréciation La faute grave résultant d'un fait ou d'un... AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 02/02998 X... Patrick C/ SA TRANSVAL EXPLOITATION ABSORBEE PAR VALIANCE FIDUCIAIRE Me VALLIOT Me PIERREL Me LELOUP-THOMAS CGEA ILE DE FRANCE OUEST AGS DE PARIS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE du 24 Avril 2002 RG : 200100035 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2005 APPELANT : Monsieur Patrick X... Le Y... 01990 CHANEINS Représenté par Monsieur Z..., délégué syndical INTIMES : SA TRANSVAL EXPLOITATION...