La jurisprudences de France - page 91800

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et le 6 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution de sa décision du 22 décembre 2004, notifiée le 7 janvier 2005, par laquelle il a refusé à la société du casino du lac de la Magdeleine une autorisation...

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VAL DE LYON, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, M. Philippe Y... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté interministériel du 2 août 2005 par lequel le ministre de l'économie des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche interdisent l'emploi de la mention de Lyon dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE L'ANCIENNE MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE L'UNION MUTUALISTE RETRAITE CIDS, association dont le siège est 19 avenue Marx Dormoy à Montluçon 03100, représentée par sa présidente en exercice, par Mme Andrée B, demeurant ... et par M. Christian A, demeurant ... ; le CIDS et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 8 février 2005 par laquelle...

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'A.S. MAXIMOISE, dont le siège est Stade Gérard X... quartier du Plan, BP n° 3 à Sainte-Maxime 83120, représentée par son président en exercice ; l'A.S. MAXIMOISE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 juin 2005 par laquelle la Ligue de la Méditerranée de la Fédération française de football a homologué le classement du championnat de division d'honneur régionale, groupe B, pour la saison...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 2001, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 23 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; - de leur accorder la décharge des impositions et pénalités litigieuses ; - de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2002, la requête présentée pour M. Noël X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1999 par laquelle le maire de la commune d'Itxassou s'est opposé à la déclaration de travaux qu'il a déposée le 7 juillet 1999 pour la construction d'un abri à bois ; - d'annuler la décision litigieuse ; - de condamner la commune d'Itxassou à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2002, la requête présentée pour M. Camille X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 22 janvier 2002 en tant que le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes ; - de lui accorder la décharge des impositions et pénalités litigieuses ; .................................................................................................................... Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002, présentée pour M. Yves X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Auguste X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 à 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces...

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Y... X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Kourou à raison de trois appartements ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...