La jurisprudences de France - page 91742

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002, présentée par M. Didier X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...

Vu la requête enregistrée le 18 avril 2002 au greffe de la cour présentée pour M. Loïc X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2002 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Beautiran du 3 mars 1999 refusant de lui accorder un permis de construire une maison d'habitation dans le lotissement le Clos du Pradas à Beautiran ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu le jugement attaqué ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

Vu, enregistré au greffe de la Cour le 19 avril 2002, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 4 janvier 2001 du préfet de la Vienne mettant en demeure la Coopérative agricole Vienne-Anjou-Loire de respecter, dans le délai d'une semaine, la distance d'isolement par rapport aux tiers fixée par l'arrêté préfectoral du 22 mai 1986 pour la partie « cellules verticales en béton » de son établissement de Naintré ; 2° de rejeter la demande présentée par la...

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 16 mai 2002, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 28 février 2002 en tant qu'il a, en premier lieu, annulé la notation attribuée à Mme Y au titre de l'année 1998, en deuxième lieu, enjoint à l'Etat de réexaminer la notation de Mme Y au titre de l'année 1998 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, en troisième lieu, condamné l'Etat à verser 50 euros à Mme Y au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - de rejeter les...

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 16 mai 2002, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 28 février 2002 en tant qu'il a, en premier lieu, annulé la notation attribuée à M. Fred Y au titre de l'année 1998, en deuxième lieu, enjoint à l'Etat de réexaminer la notation de M. Y au titre de l'année 1998 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, en troisième lieu, condamné l'Etat à verser 50 euros à M. Y au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - de rejeter les...

Vu la requête enregistrée au greffe le 5 juin 2002, présentée pour la SARL DEUPHON ET FILS, dont le siège est ... Les Hauts à Bras Panon 97412, représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; La SARL DEUPHON ET FILS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Leu soit déclarée responsable des conséquences dommageables d'attaques de chiens errants contre son exploitation agricole et condamnée à lui verser une somme en réparation du préjudice subi ; 2° de condamner la commune de Saint-Leu...

Vu la requête enregistrée au greffe le 27 juin 2002, présentée par Mme Béatrice X, demeurant ..., Mme Maryline Y, demeurant ..., Mme Catherine Z, demeurant ..., Mme Christine A, demeurant ..., Mme Laurence B, demeurant ..., Mme Catherine C, demeurant à ..., Mme Hélène D, demeurant ..., Mme Monique E, demeurant ... ; Mme X et autres demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à, en premier lieu, l'annulation de la décision du 10 juillet 2000 par laquelle le président du conseil général de la Vienne a refusé d'annuler le tableau...

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... par Me Veyssière, avocat ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par mise en demeure en date du 21 juillet 2000 et par avis à tiers détenteur du 6 décembre 2000, de payer la somme de 642 118 F correspondant à des impositions de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamées au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2 de lui accorder ladite décharge...

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2002, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à pouvoir bénéficier de la prime d'aide compensatoire aux surfaces cultivées au titre de la campagne 2000 ; 2 de faire droit à sa demande ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n° 3508-92 du 27 novembre 1992 modifié ; Vu le règlement CEE n° 3887-92 du 23 décembre...

Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2002 au greffe de la cour présentée pour M. Charles X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2002 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 25 mars 1999 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de relèvement de la prescription quadriennale relative à ses droits à l'indemnité d'éloignement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 160.000 francs en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts au taux...