La jurisprudences de France - page 91692

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002, présentée pour M. Gérard Xavier X, demeurant ..., par le Cabinet Conseils Fiscaux Réunis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9901225 du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002, présentée pour Mlle Rose X, demeurant ..., par le Cabinet Conseil Fiscaux Réunis ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2005, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0201233 du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis du conseil de discipline favorable au prononcé de la sanction d'exclusion temporaire de six mois assortie d'un sursis de trois mois, d'autre part à la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité de 38 000 euros en réparation de son préjudice ; 2° de condamner La Poste à lui verser ladite indemnité ; Vu les autres pièces du dossiers ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Iurie X, élisant domicile ..., par Me Cesso ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 2 juin 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Moldavie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai à déterminer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Mariana X, élisant domicile ..., par Me Cesso ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 2 juin 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Moldavie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai à déterminer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Fanta X, élisant domicile ..., par Me Duponteil ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Vienne du 15 juin 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Guinée comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code...

Vu la requête, reçue par télécopie le 13 juin 2003 confirmée par courrier enregistré le 16 juin 2003, présentée pour la société anonyme CLINIQUE DES ESSARTS, dont le siège est ..., par Me Sarrazin, avocat ; la société CLINIQUE DES ESSARTS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-2116 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros en application...

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003, présentée pour la société anonyme POLYCLINIQUE SAINT-CÔME, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société POLYCLINIQUE SAINT-CÔME demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 01-3210 en date du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les suppléments pour chambres particulières pour les périodes du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1992 et du 1er janvier 1993 au 30 novembre 1993 ; 2° de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, assortie des intérêts...

Vu, I, sous le n° 03DA00907, la requête, enregistrée le 12 août 2003, présentée pour la société par actions simplifiée DAILYCER, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société DAILYCER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982924 en date du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la réduction desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à la rembourser des frais exposés et non compris dans les dépens pour un...

Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005, présentée pour Mme Fatyha Y veuve X, demeurant ..., par Me Taieb, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400353 en date du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 23 janvier 2004 refusant de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'ordonner au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans un délai de dix jours sous astreinte de 100 euros par jour...