La jurisprudences de France - page 91638
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| Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002, présentée par M. Jean-Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/2311 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2002, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/1737 du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993 à 2000 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu...
Vu le recours, enregistré le 10 octobre 2003, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00017 du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé, à la demande de Mme X, la décision du 13 novembre 2001 du vice-recteur de l'académie de Mayotte refusant de verser à cette dernière l'indemnité forfaitaire de changement de résidence entre Mayotte et la métropole et a condamné l'Etat à verser à Mme X la somme correspondant auxdits frais...
Vu le recours, enregistré le 10 octobre 2003, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00016 du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé, à la demande de M. X, la décision du 19 novembre 2001 du vice-recteur de l'académie de Mayotte refusant à l'intéressé l'indemnisation des frais de changement de résidence entre Mayotte et la métropole et a condamné l'Etat à verser à M. X la somme correspondant auxdits frais de changement...
Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 octobre 2003 et le 21 septembre 2005, présentés par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100980 du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé, à la demande de M. X, la décision du 15 novembre 2001 du vice-recteur de l'académie de Mayotte refusant à ce dernier l'indemnisation des frais de changement de résidence entre Mayotte et la métropole et a condamné l'Etat à verser à M...
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004, présentée pour la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES, dont le siège est ... ; la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/3443 du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la contribution des institutions financières à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2004, présentée pour la BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ATLANTIQUE, dont le siège est ... ; la BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ATLANTIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/252 du 12 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti, et de la contribution des institutions...
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004, présentée par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTE, dont le siège est ... ; la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE POITOU-CHARENTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/743 du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément de contribution des institutions financières à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de...
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2004, présentée pour M. et Mme Daniel X, élisant domicile ..., par la SCP Matheu Mariez Rivière-Sacaze Eychenne Lecomte ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/0271 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ......................................................................................................... Vu...
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2001, présentée par la COMMUNE D'ANTIBES, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2001 ; La COMMUNE D'ANTIBES demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2702 en date du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 17 avril 1998 par lequel le maire de la commune a délivré un permis de construire à M. Giordano ; 2°/ de rejeter la demande de la S.C.I. San Marc et autres devant le Tribunal administratif de Nice ; 3°/ de condamner la S.C.I. San Marc et M. et Mme X à lui...
