La jurisprudences de France - page 91634

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Transaction entre le tiers responsable et un des tiers... Vu le jugement rendu entre les parties le 10 janvier 2002 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES qui a rejeté la demande d'indemnisation formée par Mme X... Y... contre la SARL SERRURERIE GÉNÉRALE BERRUYÈRE dite S.G.B., à l'occasion de l'accident à elle survenu le 03 juin 1997 en manipulant le portail électrique installé par cette société ; Vu l'arrêt de la Cour de céans en date du 20 janvier 2003, qui réformant ledit jugement, a déclaré la société S.G.B. entièrement responsable du...

COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 1 SECTION 1ARRÊT DU 14/11/2005** *No RG : 04/02072JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de BETHUNE du 17 Février 2004 REF : CC/MB APPELANT M. Louis X... né le 15 Avril 1913 à HENIN BEAUMONT 62110 ... représenté par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués associés à la Cour assisté de la SCP GOAOC - DEVAUX, avocats associés au barreau de BETHUNE INTIMÉS Madame Bernadette X... épouse Y... née le 24 Mars 195 à BETHUNE 62400 actuellement chez M. X... Bernard X... né le 17 Mars 1934 à HENIN LIETARD 62110 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800204004461 du 08/06/2004 Madame Yvonne Z... épouse X...

ACTION PAULIENNE - Recevabilité Les créanciers peuvent en leur nom, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leur droit.Pour... COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 1 SECTION 1ARRÊT DU 14/11/2005*No RG : 04/02072JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de BETHUNE du 17 Février 2004 REF : CC/MB APPELANT M. Louis X... né le 15 Avril 1913 à HENIN BEAUMONT 62110 ... représenté par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués associés à la Cour assisté de la SCP GOAOC - DEVAUX, avocats associés au barreau de BETHUNE INTIMÉS Madame Bernadette X... épouse Y... née le 24 Mars 195 à BETHUNE 62400 actuellement chez M. X... Bernard X... né le 17 Mars...

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La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 1er mars 2005 qui a alloué à M. Jean X... Y... une indemnité de 59.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précit...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Pascal X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Orléans en date du 21 mai 2004 qui lui a alloué une indemnité de 2.436.46 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 1er mars 2005 qui a alloué à M. Jean X... Y... une indemnité de 59.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précit...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Pascal X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Orléans en date du 21 mai 2004 qui lui a alloué une indemnité de 2.436.46 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Mme Sylvie X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 24 mars 2005 qui lui a alloué une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience...