La jurisprudences de France - page 91614

Vu la requête enregistrée au greffe le 22 juillet 2002, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SCP Ezelin-Dione ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Guadeloupe a refusé de lui verser une prime de participation aux travaux et à la condamnation du département de la Guadeloupe à lui verser à ce titre la somme de 7 791,57 euros pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999 ; - d'annuler la décision contestée, de...

Vu la requête enregistrée au greffe le 23 juillet 2002, présentée pour Mme Yolaine X, demeurant ..., par Me Lendres ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Niort soit condamné à lui verser la somme de 28 355,53 euros assortie des intérêts au taux légal ; 2° de condamner le centre hospitalier de Niort à lui verser la somme de 179 722,53 euros sous réserve de la déduction de la somme de 4 573,47 euros perçue à titre de provision ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier de Niort la somme...

Vu la requête enregistrée le 1er août 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Ferrer ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 2000 par laquelle le maire d'Arcachon a délivré un permis de construire un bâtiment collectif à la société France résidence ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Arcachon une somme de 2 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les...

Vu la requête enregistrée le 5 août 2002, présentée par M. Jean-Henri X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 2000, par laquelle le président de Météo France a rejeté sa demande de prise en charge pour lui et sa famille des frais de changement de résidence à l'occasion de son rapatriement en métropole, à la suite de son admission à la retraite ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11...

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe le 13 septembre 2002, le 9 décembre 2002 et le 6 février 2003, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de la section départementale des aides publiques au logement du 5 décembre 2001 en tant qu'elle ne procède pas à une remise totale de la dette ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le...

Vu le recours enregistré au greffe le 13 septembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé Mme X de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 1997 au 31 octobre 2000 sur le compte n°97687671 N ; 2° de rétablir l'imposition contestée et les pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2002, présentée par M. Didier X, domicilié ..., par maître Ottaviani ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 16 octobre 2002 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la réparation du préjudice né de la décision du 23 janvier 2001 par laquelle le vétérinaire inspecteur de l'abattoir d'Angoulème a déclaré inapte à la consommation humaine un bovin lui appartenant ; - de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 934,82 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2001, en réparation de ce préjudice...

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 24 juillet 2005, présentée pour M. Eden X, élisant domicile ..., par Me Tchambaz ; M. X demande à la cour : - D'annuler le jugement du 4 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 30 juin 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; - D'annuler ledit arrêté et d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - De condamner l'Etat à lui verser une somme de 1500...

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 29 juillet 2005, présentée par le PREFET DE LA REGION GUADELOUPE ; LE PREFET demande à la cour d'annuler le jugement du 24 juin 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 21 juin 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Daniel ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 2 août 2005, présentée pour Mme Maria X demeurant ... par Me Lacave ; Mme X demande à la cour : - D'annuler le jugement du 13 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2005 du préfet de la région Guadeloupe ordonnant sa reconduite à la frontière ; - D'annuler ledit arrêté ; - Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code d'entrée et du...