La jurisprudences de France - page 91611

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société FIDUCIAL AUDIT et la société FIDUCIAL EXPERTISE, dont les sièges sont situés au 20, place de l'Iris, à Courbevoie 92400 ; elles demandent au juge des référés : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 19 novembre 2004 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de ne pas s'opposer à l'opération de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2001, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1996 prononçant sa mutation d'office dans l'intérêt du service, des décisions des 17 décembre 1998 et 11 août 1999 pratiquant des retenues sur traitement pour service non fait et de la décision portant suppression de son dossier administratif d'une lettre en date du 16 juillet 1998 ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de...

Vu la requête enregistrée au greffe le 18 mai 2001, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'exercice 1995 et à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2 de prononcer la décharge desdits suppléments d'impôt ; 3 de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais...

Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2002 au greffe de la Cour, présentée pour Monsieur Jacques X et Mme Jeanine X, demeurant ..., par Me Gravellier, avocat au barreau de Bordeaux ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du préfet de la Gironde en date du 21 janvier 1999 et de l'arrêté d'utilité publique en date du 24 août 1992 ainsi que sa prorogation du 6 juin 1997 pris au profit du département de la Gironde dans le cadre du projet de déviation de la route...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2002, présentée pour Mme Nicole Y, épouse X, demeurant ..., par Me Gardach, avocat au barreau de La Rochelle ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du maire de la commune des Portes en Ré en date des 28 avril et 17 mai 2000 lui opposant des certificats d'urbanisme négatifs concernant la parcelle cadastrée ZB 506 sur le territoire de ladite commune ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une...

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL SOCIETE ELECTRIQUE D'AYTRE S.E.A., dont le siège est situé ... Armée à Paris 75017, par la SCP Defrenois et Levis, avocats aux conseils ; La SEA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du rejet implicite par le préfet de la Charente-Maritime du recours gracieux présenté contre le retrait du permis tacite dont elle pouvait se prévaloir depuis le 27 septembre 1999 et de la décision du 16 juin 2000 retirant le permis de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2002, présentée par Mme Marie Vivienne X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Leu en date du 8 janvier 2001 lui refusant un permis de construire ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 2002 et complétée les 5 mars, 14 mars, 21 mars et 25 mars 2002, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 octobre 1998, prononçant à son encontre une retenue sur traitement de 9 jours pour absence injustifiée ; - de faire droit à sa demande présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu I la requête enregistrée au greffe le 11 mars 2002 sous le nt 02BX00442, présentée pour M. X demeurant ... et pour M. Y demeurant ... par Maître Faure ; Ils demandent à la cour : 11 d'annuler le jugement n 001004 en date du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, rejeté l'intervention de M. Y et, d'autre part, rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation des décisions du maire de Sarlat des 19 février, 18 mars 1999, 23 février 2000 et 5 février 2001 refusant l'implantation d'une terrasse rue Cahuet et place André Malraux, du rejet de son recours gracieux du 16 avril 1999, de la décision...

Vu la requête enregistrée au greffe le 11 mars 2002 sous le nV 02BX00443, présentée pour M. Jean X demeurant ... par Maître Faure ; Le requérant demande à la cour : 11 d'annuler le jugement n 002345 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 6 décembre 2001 en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation des arrêtés en date des 29 mai et 5 juillet 2000 par lesquels le maire de Sarlat a autorisé M. Y et Mme Z à occuper le domaine public place André Malraux, du refus du 24 juillet 2000 de retirer ces autorisations et de la décision du 5 février 2001 par laquelle le maire aurait reconduit des permissions de voirie ainsi...