La jurisprudences de France - page 91596

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS ROUGE, dont le siège est Ferme Sainte-Geneviève à Mainneville 27150, par Me X... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUITS ROUGE demande à la cour : 11 d'annuler le jugement n° 0102018 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Gournay-en-Bray à lui verser la somme de 51 420,69 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du retrait, le 17 novembre 2000, du permis de construire qui lui avait ét...

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2004 par télécopie et son original le 16 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Z... , demeurant ..., par Me A... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-602 en date du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 2001 par laquelle le conseil de la communauté de communes de la Terre des Deux Caps a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de Wissant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite délibération...

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., et pour Mme Florence Y, demeurant ..., par Me Deleurence ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1511 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 2001 par laquelle le conseil de la communauté de communes de la Terre des Deux Caps a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de Wissant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner la...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 14 septembre 2005 par télécopie et son original le 16 septembre 2004, présenté pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande à la cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201723 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais, en date du 4 mars 2002, refusant au GAEC Trannin un permis de construire pour la restructuration et l'extension d'un atelier porcin ; 2° de rejeter la demande présentée par le GAEC Trannin devant...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 17 septembre 2004, présentée pour le GROUPEMENT DES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ENERGIE HYDRO-ELECTRIQUE GPAE, dont le siège social est ..., par Me Le Gall ; le GPAE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2440 en date du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2002 par laquelle le préfet de l'Eure a ordonné l'ouverture en configuration maximale des ouvrages hydrauliques équipés de vannes sur le cours d'eau de la rivière Eure-Aval et l'ensemble de ses...

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Caron ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1583 en date du 20 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 8 février 2002 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial ; 2° d'annuler ladite décision ; Il soutient que le Tribunal administratif a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il ne rapportait pas la preuve de menaces directes...

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2004 par télécopie et le 9 novembre 2004 en son original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Broutin ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201471 en date du 20 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Clairoix a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'il avait demandé le 7 juillet 2001 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au...

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 par télécopie confirmée par son original en date du 24 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Edgard X, demeurant ..., par la SCP Savoye et associés ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2087 du 9 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision en date du 26 mars 2002 par laquelle le maire de la commune d'Estaires a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la...

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Patrice Y demeurant ..., par la SCP Van Maris, Duponchelle, Missiaen ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0201964, 0201977, 0201979, 0201980, 0201981 et 0201982 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en date du 23 juillet 2002 par lequel le maire de la commune d'Abbeville lui avait accordé un permis de construire un immeuble d'habitation ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme Z, M. et Mme A, M. Frédéric B, M. et Mme Laurent B, M. et Mme...

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 décembre 2004 et son original le 22 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE CAMBRAI, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avoué ; la COMMUNE DE CAMBRAI demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9900648 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la société ETPM Battais la somme de 13 855,79 euros, assortie des intérêts à compter du 17 février 1995, en règlement du solde du marché relatif au lot n° 1 « maçonnerie » de l'opération de restauration des parties...