La jurisprudences de France - page 91595

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - PAIEMENT DE L'IMPÔT. - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 10 juillet et 5 août 2003, présentés par M. Pierre X, demeurant chez Mme Barbara Y, ... ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 01-4530 en date du 19 juin 2003 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de quatre commandements de payer émis le 19 avril 2001 par le trésorier d'Hénin-Beaumont en vue du recouvrement de la...

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003, présentée pour M. et Mme André X, demeurant ..., par Me Maurel, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-270 en date du 18 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que la fraction des salaires qui lui a été versée par la société SEMERI ne peut être imposable entre les mains de M. X...

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003, présentée pour la société anonyme SEMERI, dont le siège est route de Quilleboeuf, Saint-Mards de Blacarville à Pont-Audemer 27500, par Me Maurel, avocat ; la société SEMERI demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-269 en date du 18 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; Elle soutient qu'elle...

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE VESLY-EN-VEXIN, dont le siège est 13 Grande Rue à Vesly-en-Vexin 27870, par Me Plo-Farouz ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE VESLY-EN-VEXIN demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201775 en date du 17 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure, en date du 18 juillet 2002, autorisant la société X d'Arques-la-Bataille à exploiter à ciel ouvert une carrière de calcaire sur le territoire de la...

Vu la requête, reçue par télécopie enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 13 février 2004 et son original en date du 16 février 2004, présentée pour la société MEDIAPREM et la société ELITE MEDIA, dont le siège social est boulevard de Valmy à Villeneuve d'Ascq 59650, par Me X... ; les sociétés demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-74 en date du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 1999 du préfet du Nord refusant l'habilitation des contrats de qualification de MM X, Y et Z, ensemble la décision en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 mars 2004, présentée pour la société anonyme DUROTRANS, dont le siège est chemin du Plat Parez à Quesnoy-sur-Deûle 59890, par Me Grardel ; la société DUROTRANS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 02-2832 du 12 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés des 15 novembre 1995 et 2 avril 1998 par lesquels le maire de Quesnoy-sur-Deûle lui a accordé deux permis de construire pour la reconstruction et l'aménagement de bâtiments à usage de bureaux et d'ateliers ; 2° de rejeter la demande présentée par...

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean X demeurant, ..., par Me Gentilhomme ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2107 en date du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la délibération en date du 20 novembre 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Méru a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que la délibération est entachée de deux vices de procédure, en...

Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 04DA00614 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 juillet 2004, présentée pour Mme Juliette X, demeurant ..., par Me Dragon ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 04-831 du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 23 septembre 2003 par lequel le maire de Lillers lui a accordé un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet du Pas-de-Calais devant le Tribunal administratif de Lille ; Elle soutient que, pour prendre sa décision, le Tribunal...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative de Douai le 23 juillet 2004, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par la SCP Dagois-Gernez et Pelouse-Laburthe ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3809 en date du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Boury-en-Vexin à lui verser la somme de 240 000 francs, en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance par ladite commune, le 20 juillet 1998, d'un certificat communal erroné relatif à la maison d'habitation sise place du Château à Boury-en-Vexin ; 2...

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE BAILLEVAL, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 1 rue du cimetière à Bailleval 60140, par la SCP JP Sterlin-C Sterlin ; la COMMUNE DE BAILLEVAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-01693 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 26 avril 2000 par lequel le maire de Bailleval a ordonné le libre passage sur l'ensemble des chemins du Bois des Côtes et l'enlèvement des barrières sur ces chemins ; 2° de rejeter la...