La jurisprudences de France - page 91522

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 11 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi de M. Lies X ainsi que la décision du même jour le plaçant en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres...

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 20 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Safia Y épouse Y et fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de Mme Y devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des...

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 2 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mahamady X... et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 11 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Omar Y ; 2° de rejeter la demande de M. Y devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de...

Vu, 1° sous le n° 271930, la requête enregistrée le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 15 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Z... Z et sa décision du même jour fixant le pays de destination de cette mesure ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu, 2° sous le 271931, la requête enregistrée le 6...

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 4 août 2004 en tant qu'il fixe la Turquie comme pays à destination duquel M. Siddik X doit être reconduit ; 2° de rejeter dans cette mesure la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 juillet 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Junyin X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 septembre, 10 décembre 2004 et 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 juillet 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter les plaintes de la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville et du médecin-conseil, chef de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yveline YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 juin 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son appel dirigé contre la décision du 16 décembre 2003 du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins lui infligeant la peine de l'interdiction du droit d'exercer la médecine pendant un mois dont quinze jours avec sursis ; 2° subsidiairement, de réformer la...

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X, demeurant ... ; Mme Fouquet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté en date du 8 avril 2004 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, retirant un précédent arrêté en date du 6 novembre 2003, l'a reclassée au 1er échelon du second grade du corps judiciaire à compter du 2 septembre 2002 et l'a élevée au 3ème échelon à compter du 9 janvier 2003 ; 2° d'enjoindre à l'administration, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative de la rétablir au 3ème...