La jurisprudences de France - page 91491

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AFORS TELECOM, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, dûment habilité à cet effet et domicilié en cette qualité audit siège ; l'association susvisée demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 2003 ;338 du 10 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications et modifiant le code des postes et télécommunications ; 2° mette à la...

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de lui accorder une majoration au titre de ses enfants pour la liquidation de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Japiot, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X porte sur les bases de liquidation de la pension...

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cédric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 octobre 2002 rejetant sa demande de réintégration dans les cadres de l'armée de terre à la suite d'une disponibilité ; 2° d'annuler la décision du 6 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 octobre 2002 ; 3° d'annuler la décision du 24 mai 2004 par laquelle le ministre de la défense n'a pas agréé sa demande de mise à la...

68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - VENTE EN L'ÉTAT FUTUR... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KAUFMAN ET BROAD - PROMOTION - MAISONS INDIVIDUELLES KBPMI, dont le siège social est Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine à Paris Cedex 15 75755, représentée par son président directeur général en exercice ; la société KBPMI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 2003 par lequel la cour...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ...; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 1999 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 14...

54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. ERREUR DE DROIT. - ABSENCE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2003 et 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du 18 juillet 2002 du tribunal administratif de Bordeaux et porté de 1 929...

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite en tant qu'il refuse de lui accorder la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de réviser, dans un délai de deux mois, sa pension de retraite pour...

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION DE L'AGENT... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2003 et 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CENDRE Puy-de-Dôme, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU CENDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par M. Patrick X à l'encontre du jugement du 17 juin 1999 du tribunal administratif...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Morgane X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel incident du département du Finistère, d'une part, annulé le jugement du 28 mars 2001 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé la décision du président du conseil général du Finistère du 22 juin 1998 refusant de renouveler l'engagement à durée déterminée de l'intéressée au ;delà du 31...

Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel formé par M. Jean X à l'encontre du jugement du 17 février 2000 du tribunal administratif de Rennes le déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988, a annulé ledit jugement et...