La jurisprudences de France - page 91440

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 2004 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2003 de la commission régionale du Limousin de l'ordre des experts-comptable refusant de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu 1°, sous le n° 271840, le recours, enregistré le 3 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a, avant-dire-droit sur la demande présentée par la SARL Dépôts de pétrole côtiers, tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 dans les rôles...

Vu, 1°, sous le n° 272933, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2004 et 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 17 février 2004 et du 13 juillet 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice, procédant à son reclassement indiciaire dans les services du ministère de la justice après qu'elle a été reçue au concours complémentaire de recrutement de magistrats pour l'année 2003, ainsi que la décision du 16 juillet 2004 lui refusant le...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2004 et 15 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 août 2004 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne la nomme pas présidente de chambre hors hiérarchie ; 2° d'enjoindre au Président de la République de procéder à sa nomination hors hiérarchie au 13 août 2004 ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa candidature, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3...

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 12 octobre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Daniel X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2004, présentée par le PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ; le PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a annulé son arrêté du 14 octobre 2004 portant reconduite à la frontière de M. X... A en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de renvoi et a mis à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 septembre 2004 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre a fixé à 7,5 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable pour le quatrième trimestre 2004 ; 2° d'enjoindre au premier président de fixer le taux de sa prime à un taux qui ne saurait être inférieur à 8 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la...

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Bojan A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hadidja A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 août 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Comores lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa d'entrée en France dans le délai de deux mois...

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté en date du 2 novembre 2004 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite, en tant qu'il ne lui accorde pas la bonification d'ancienneté pour enfant prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification et de la revaloriser avec effet...