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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 septembre 2024, 52410653
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10653 F-D Pourvoi n° C 22-14.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Mme V U, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° C 22-14.718 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 4-5, dans le litige l'opposant...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 septembre 2024, C2400807
PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Bonne foi du tiers propriétaire... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 23-81.110 FS-B N° 00807 AO3 4 SEPTEMBRE 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société 1 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 1er février 2023, qui a prononcé sur sa requête en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 septembre 2024, C2400815
PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Action en restitution - Demande... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 23-81.981 F-B N° 00815 AO3 4 SEPTEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société 1 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 23 février 2023, qui a prononcé sur sa requête en incident...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 septembre 2024, C2400816
PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Bonne foi du tiers propriétaire... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 23-85.217 F-B N° 00816 AO3 4 SEPTEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société 2 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 12 octobre 2021, qui a prononcé sur sa requête en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 septembre 2024, C2400904
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 23-87.036 F-D N° 00904 RB5 4 SEPTEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 M. D R a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 30 novembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 26 février...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 septembre 2024, C2400905
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 22-86.983 F-D N° 00905 RB5 4 SEPTEMBRE 2024 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société 1, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 18 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre M. W N et Mme E M, épouse H, des chefs de tentative d'escroquerie, faux et usage, a...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 septembre 2024, C2400906
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 23-81.470 F-D N° 00906 RB5 4 SEPTEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Caen a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2023, qui a relaxé MM. A et Z D, V X, C R, F O, J OD, E Y, P GL, U N, B KH, M K, S H, I T, EV W...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 septembre 2024, C2400907
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 22-85.177 F-D N° 00907 RB5 4 SEPTEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 M. D K a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2022, qui, pour détention de faux documents administratifs et usage, déclaration fausse pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu, l'a condamn...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 septembre 2024, C2400908
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 22-87.061 F-D N° 00908 RB5 4 SEPTEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 M. G R a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 22 novembre 2022, qui, pour fraude fiscale, escroquerie, faux, abus de biens sociaux, abus de confiance et blanchiment, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, 800 000...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 septembre 2024, C2400909
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 23-84.330 F-D N° 00909 RB5 4 SEPTEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 M. U V a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 5 juin 2023, qui, pour escroquerie, pratiques commerciales prohibées, infraction au code de la consommation et à la législation relative à l'exercice de l'activité d'intermédiaire en opération de banque...