La jurisprudences de France - page 3

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS et l'Union nationale des propriétaires immobiliers UNPI demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logements à usage de résidence principale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Castelnaudary Aude à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 37 800 euros. Par une ordonnance n° 2204809 du 26 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...

Selon l'article 1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 relatif aux emplois d'EPS et d'APS attaché à la convention collective nationale de... SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 411 FS-B Pourvoi n° H 22-13.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 M. F B, domicilié chez Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 22-13.664 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale...

Par application de l'article 1216, alinéa 1, du code civil, l'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il... COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle et rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 205 F-B Pourvoi n° A 22-15.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 AVRIL 2024 La société Mobiyo, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° A 22-15.958 contre l'arrêt...

L'invalidité de l'accord collectif prévu à l'article L. 3123-25 du code du travail, qui est une condition de recours, non au travail à temps... SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 408 FS-B Pourvoi n° K 22-15.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 Mme J H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 22-15.967 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2022 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale B, dans le litige...

L'indemnité de "cantine fermée" ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise... SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 409 FS-B Pourvoi n° D 22-18.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 La Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 22-18.031 contre l'arrêt rendu le 21 avril...

Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de... SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 401 FS-B Pourvoi n° T 22-19.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 Mme C V, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 22-19.401 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 4-7, dans le litige...

Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée... SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 400 FS-B+R Pourvoi n° B 22-20.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 M. J W, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° B 22-20.352 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 2, dans le litige...

Il résulte des articles R. 5122-18, alinéa 1, L. 3141-22 et L. 3141-24 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure au décret... SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 412 FS-B Pourvoi n° V 22-20.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 La société Eiffage énergie systèmes - indus Provence, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, anciennement dénommée Eiffage énergie...

Le bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de... SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 402 FS-B Pourvoi n° H 22-20.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 Mme S Z, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 22-20.472 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 9, dans le litige l'opposant à la...