La jurisprudences de France - page 232

N° A 23-85.422 F N° 50969 RB5 4 SEPTEMBRE 2024 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 M. S T a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 640 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 30 mars 2023, qui, dans la procédure suivie des chefs de travail dissimulé et blanchiment, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits...

N° E 23-87.036 F-D N° 00904 RB5 4 SEPTEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 M. D R a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 30 novembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 26 février 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat...

N° J 24-84.767 F N° 51172 SL2 4 SEPTEMBRE 2024 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 M. V L a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 30 juillet 2024, qui autorisé sa remise aux autorités judiciaires néerlandaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial...

CONCURRENCE ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 434 FS-B Pourvoi n° X 22-12.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Up to Motion, venant aux droits de la société Fathi Enterprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1 Luxembourg, a formé le pourvoi n° X 22-12.321 contre l'arrêt...

PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en annulation - Compétence territoriale - Marque internationale - Absence de... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 436 F-B Pourvois n° G 22-13.044 V 22-16.505 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 I- La commune de Localité 4, dont le siège est...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° E 23-16.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Boole, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 23-16.886 contre le jugement rendu le 12 avril 2023 par le tribunal de commerce de Nevers, dans le litige...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° N 22-24.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 1°/ La société Mat pro diffusion, société par actions simplifiée,dont le siège est Adresse 3, 2°/ la société Sun TP, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, anciennement dénommée...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° W 23-14.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 1°/ La société Gymness-801, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, 2°/ M. D W, domicilié Adresse 2, ont formé le pourvoi n° W 23-14.923 contre l'arrêt rendu le 1er février 2023 par la...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° E 23-10.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société GRG, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 23-10.446 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 4, dans le litige l'opposant à la sociét...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 446 F-D Pourvoi n° V 22-14.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Logis familial, société anonyme d'habitation à loyer modéré, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 22-14.182 contre le jugement n° RG 22/00662, rendu le 17 mars 2022 par le tribunal judiciaire de...