La jurisprudences de France - page 2

24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. 39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecoloc Cassis a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la décision du 13 mai 2020, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa candidature pour l'attribution d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime à raison de 18 postes à flot dans le port de Cassis, d'autre part, l'autorisation attribuée à cette fin à la...

66-032-01 Travail et emploi. - Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. - Emploi des étrangers voir :... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Lo a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 54 300 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 février 2018 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a placée au 3ème échelon à compter du 1er janvier 2018 et d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel la même autorité l'a promue au 3ème échelon, suivant la nouvelle grille de carrière applicable, à compter du 21 novembre 2020. Par un jugement n° 2100189 du 16 novembre 2023, le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le maire de Fréjus a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de trois jours et de condamner la commune de Fréjus à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 2100589 du 24 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a, par son article 1er, annulé l'arrêté du 9 février 2021 du maire de Fréjus, par...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire de la Turbie l'a radiée des cadres pour abandon de poste, confirmé par la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2104367 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B..., représentée par Me de Premare, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2023...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier d'Antibes Juan les Pins à lui verser la somme de 27 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par cet établissement. Par un jugement n° 2102301 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme B... et mis à la charge définitive de celle-ci les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 411,50 euros. Procédure devant la cour : Par une requête...

66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Modalités de délivrance ou de... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, la décision implicite de la ministre en charge du travail rejetant son recours hiérarchique contre cette autorisation ainsi que la décision expresse de cette ministre du 17 novembre 2021 en tant que, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du...

66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Modalités de délivrance ou de... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, la décision implicite de la ministre en charge du travail rejetant son recours hiérarchique contre cette autorisation ainsi que la décision expresse de cette ministre du 17 novembre 2021 en tant que, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 octobre 2022 du président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant refus de titularisation et d'enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de le réintégrer en qualité de stagiaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2205756 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 2307428 du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...