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Jurisprudences France

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§ | France, Conseil d'État, 08 août 2022, 466332

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins a refusé son inscription au tableau de l'ordre et décidé de saisir la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins d'une plainte pour manquement aux articles R. 4127-3, R. 4127-31, R. 4127-109 et R. 4127-110...

France | 08/08/2022

§ | France, Conseil d'État, 08 août 2022, 466355

Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'enjoindre au président du conseil départemental de la Meuse d'assurer son hébergement, sa sécurité, sa vêture, sa nourriture, jusqu'à la décision du juge des enfants de D..., dans un délai de 10 heures à compter de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros A... jour de retard. A... une ordonnance n° 2202020 du 19 juillet 2022, le juge des référés a admis le requérant au...

France | 08/08/2022

§ | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 août 2022, 22BX01010

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... et Mme C... E..., M. D... et Mme J... E..., M. G... et Mme F... B..., représentés par Me Nicolas, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une mesure d'expertise médicale en vue d'une évaluation médico-légale intermédiaire pour apprécier l'évolution du handicap moteur de l'enfant A... E..., leur fils et petit-fils, de ses acquisitions psycho-intellectuelles et pour actualiser ses besoins en aide humaine et matérielle à la suite de sa prise en...

France | 08/08/2022

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 08 août 2022, 19LY01745

15-03-03-01 Communautés européennes et Union européenne. - Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Dekal a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er juillet 2011 au 30 août 2015, ainsi que des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1803160 du 19 mars...

France | 08/08/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 08 août 2022, 20LY01921

19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Coco and Co a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 du fait des exercices clos au 31 décembre et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013...

France | 08/08/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 08 août 2022, 20LY01944

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1905940 du 12 juin 2020, le tribunal...

France | 08/08/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 08 août 2022, 20LY03373

19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Simon Graphic a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 3 mai 2019 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa demande d'agrément portant sur le transfert des déficits fiscaux reportables de la SARL Imprimerie Bobillier. Par un jugement n° 1905308 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

France | 08/08/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 08 août 2022, 20LY03431

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Hôtel du golf a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014, 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 12 décembre 2016, ainsi que la décharge...

France | 08/08/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 08 août 2022, 20LY03481

17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2017 par lequel le maire de la commune d'Aurillac a délivré à la SCCV Avenue Charles de Gaulle un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un ensemble commercial d'une surface de plancher de 6 708 m², en tant que ce permis vaut autorisation de construire, ainsi que la décision de la...

France | 08/08/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 08 août 2022, 20LY03550

19-03-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur les... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Maison Peguet a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre des années 2014 à 2016 et, à titre subsidiaire, d'exclure de la base d'imposition, sur le fondement de l'article 1499 du code général des impôts, des immobilisations...

France | 08/08/2022 | 5ème chambre
 
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