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§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24 février 2020, 427280

Vu la procédure suivante : La société Colt Technology Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre exécutoire n° 43-15 d'un montant de 173 920,56 euros émis par le département des Hauts-de-Seine le 4 juin 2015 en vue du recouvrement d'une redevance d'occupation du domaine public et de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante. Par un jugement n° 1508065 du 19 juillet 2016, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE02957 du 22 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Colt Technology Services, annulé ce jugement et le titre...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 24 février 2020, 427345

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - d'annuler la décision prise le 23 novembre 2016 par la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir de récupérer des indus de revenu de solidarité active d'un montant de 3 936,54 euros, pour la période du 1er novembre 2014 au 31 mars 2016 ; - d'annuler la décision prise le 31 janvier 2017 par cette caisse de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros ; - d'annuler la décision prise le 31 juillet 2017 par cette caisse de récupérer un indu de revenu de solidarité active " activité " d'un montant de 1 184,97 euros...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 24 février 2020, 430697

Par une décision du 24 octobre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... B... dirigées contre l'arrêt n° 18MA01993 du 12 mars 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les frais non compris dans les dépens. Le pourvoi a été communiqué à la commune de Cavaillon, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Daumas, maître des requêtes, - les conclusions de Mme...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 24 février 2020, 431182

Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 septembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours administratif contre, d'une part, sa radiation du bénéfice du revenu de solidarité active à compter du mois de janvier 2015 et, d'autre part, la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 078,94 euros pour la période de janvier à septembre 2015. Par une ordonnance n° 1608325 du 18 janvier 2019, la présidente du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de M. C...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 24 février 2020, 431889

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 24 juin, 26 septembre et 21 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Chiesi SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 28 mai 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il subordonne la prise en charge de la spécialité Trydonis, dans sa présentation en 120 doses, à une prescription initiale par un médecin pneumologue ; 2...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 24 février 2020, 432499

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers : - d'annuler la décision du 29 juillet 2018 par laquelle le directeur de la mutualité sociale agricole des Charentes lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu de revenu de solidarité active de 19 585,21 euros au titre de la période comprise entre les mois de mars 2013 et août 2016 et d'un trop-perçu de 457,34 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des mois de novembre 2014 et 2015 ; - de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ou, à titre subsidiaire, de lui accorder la remise gracieuse de ces...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24 février 2020, 433881

Vu la procédure suivante : La société Elior Orsay a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des cotisations de taxe additionnelle pour frais de chambres et des frais de gestion correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1607952 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE00020 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société de restauration du musée d'Orsay, anciennement dénommée Elior Orsay, annulé ce jugement...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24 février 2020, 433882

Vu la procédure suivante : La société française d'exploitation de restaurant SOFEREST a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des cotisations de taxe additionnelle pour frais de chambres et des frais de gestion correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1608256 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE00022 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société SOFEREST, prononcé la réduction de ces...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24 février 2020, 433883

Vu la procédure suivante : La société européenne de bars restaurants Eurobar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des cotisations de taxe additionnelle pour frais de chambres et des frais de gestion correspondants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1608082 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE00021 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Eurobar, annulé ce jugement et prononcé la réduction...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24 février 2020, 434021

Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la suspension des travaux engagés par M. C... A... sur le terrain appartenant à la commune de Luppy 57 séparant leurs fonds respectifs, et le rétablissement de ce terrain dans son état initial. Par une ordonnance n° 1905585 du 12 août 2019, ce juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août, 12 septembre 2019 et 30 janvier 2020 au secrétariat du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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