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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 18NT01685

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire émis le 2 octobre 2014 par le directeur régional des finances publiques Centre et Loiret pour avoir paiement de la somme de 1 102,78 euros de trop-perçu de rémunération pour la période du 20 décembre 2012 au 31 janvier 2013. Par un jugement n° 1500692 du 22 février 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2018, M.B..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 18NT02046

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 mars 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1704325 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2018, MmeE..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 mars 2018 ; 2° d'annuler la décision du 28 mars...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 18NT02126

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 mai 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités slovènes responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1802225 du 22 mai 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 mai 2018 et les 2 et 3 janvier 2019, le préfet...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 18NT02420

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 21 avril 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la Manche a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ainsi que la décision du 27 octobre 2017 de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1700928 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Caen a annulé ces décisions et a mis la somme de 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : I. Par une requête et des mémoires...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 18NT02536

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 mai 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1802462 du 5 juin 2018, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juillet 2018 et le 28 décembre 2018, le préfet...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 18NT02565

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités slovènes responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante jours. Par un jugement n° 1802648 du 13 juin 2018, la magistrate désigné du tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 juillet 2018 et le 3 janvier 2019, le préfet...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 18NT02646

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 juin 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1802726, 1802727 du 18 juin 2018, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a annulé ses décisions. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2018, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 18NT02867

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2018 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1802432 du 9 juillet 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2018, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 24 juin 2019, 19NT00009

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le préfet du Calvados a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1801720 du 24 juillet 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2019, Mme A..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désign...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 21 juin 2019, 399940

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 mai 2016 et le 13 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2015 par laquelle le conseil académique de l'université de Nice Sophia-Antipolis a donné un avis défavorable à sa candidature sur le poste 23 PR 4351 "Evaluation, mobilisation et gestion des ressources en eau" ainsi que la décision du 29 mars 2016 par laquelle la présidente de l'université a rejeté son recours contre cette décision ; 2° d'enjoindre à l'université de...

 
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