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§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08 novembre 2019, 421867

25-02 DONS ET LEGS. DOMAINE ET PROCÉDURE DE L'AUTORISATION. - RECOURS CONTRE UN ACTE ADMINISTRATIF APPROUVANT UN CONTRAT DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE PERMETTANT LA CONSTITUTION DE DROITS RÉELS IMMOBILIERS SUR DES BIENS DONNÉS OU LÉGUÉS PAR LE TESTATEUR À UNE FONDATION RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE - 1 OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE VÉRIFIER QUE LE BAIL NE MODIFIE PAS LES CHARGES GREVANT LA DONATION OU LE LEGS - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - OPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DES ARTICLES 900-2 À 900-8 DU CODE CIVIL RJ1 - 2 ESPÈCE - ACTE MÉCONNAISSANT LES STATUTS DE LA FONDATION OU REMETTANT EN CAUSE LES CHARGES GREVANT...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 08 novembre 2019, 423437

Vu la procédure suivante : La société Le Cannet Maurice Jean Pierre a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2013 par lequel le maire du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la création d'un ensemble immobilier sur un terrain situé 37, avenue Maurice Jean Pierre, sur la parcelle cadastrée AK n° 409. Par un jugement n° 1402567 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Nice, faisant droit à sa demande, a annulé cet arrêté et enjoint au maire du Cannet de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire dans un délai de deux...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08 novembre 2019, 423971

01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION. MOTIVATION OBLIGATOIRE. MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - INCLUSION - DÉCISIONS RESTREIGNANT LA PRISE EN CHARGE D'UN MÉDICAMENT PAR L'ASSURANCE MALADIE PAR DES CONDITIONS TENANT À LA QUALIFICATION DES PRESCRIPTEURS RJ1. 01-03-01-02-01-02 Il résulte de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale CSS, qui doit être interprété conformément aux objectifs de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 dont il assure sur ce point la transposition, que...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08 novembre 2019, 424148

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés le 13 septembre 2018 et les 22 janvier et 25 février et 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoire Glaxosmithkline France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite rejetant son recours gracieux tendant au retrait des arrêtés du 28 juin 2018 par lesquels la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont inscrit la spécialité Trelegy sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée à l'article L...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08 novembre 2019, 424424

17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - QUESTION PRÉJUDICIELLE POSÉE PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT POUR SE PRONONCER SUR LES EFFETS DE LA DÉCLARATION D'ILLÉGALITÉ QU'IL PRONONCE - ABSENCE. 17-04-02 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, saisi de la question de la légalité d'un acte administratif par le juge judiciaire, de se prononcer sur les effets de la déclaration d'illégalité qu'il prononce. 17-04-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALIT...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08 novembre 2019, 424954

15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. - MÉCONNAISSANCE - 1 RESTRICTION DE LA PRATIQUE DE L'ÉPILATION AU LASER OU À LA LUMIÈRE PULSÉE - ABSENCE - 2 MONOPOLE DES MÉDECINS SUR CETTE PRATIQUE - EXISTENCE. 15-05-01-01-02 La protection de la santé publique est au nombre des raisons impérieuses d'intérêt général qui peuvent justifier des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services garanties par les articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFUE.,,,1 Eu égard aux risques...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 08 novembre 2019, 425062

Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre 2013 par lequel le maire de Médis Charente-Maritime ne s'est pas opposé à l'aménagement par M. et Mme B... de deux lots sur les parcelles cadastrées section AR n° 87 et n° 167 situées rue des Palombes, à Médis. Par un jugement n° 1302589 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16BX01266 du 28 août 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à leur appel, a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08 novembre 2019, 425177

54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - CONDITION - PARTIE À L'INSTANCE - 1 NOTION RJ1 - 2 POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE CASSATION DE DÉNIER LA QUALITÉ DE PARTIE À L'INSTANCE À UNE PERSONNE SE L'ÉTANT VU RECONNAÎTRE À TORT PAR LES JUGES DU FOND - EXISTENCE. 54-08-02-004-01 1 La voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée. Doit être regardée comme une partie à l'instance devant les juges du fond la personne qui a ét...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 08 novembre 2019, 425208

Vu la procédure suivante : L'association des Habitants de Port Premier AHPP, l'association " Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et District " R.E.N.A.R.D, M. H... C..., M. F... A..., Mme B... E... et M. G... D... ont demandé au tribunal administratif de Versaille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le maire de Vigneux-sur-Seine a accordé à la SNC Altarea Cogedim IDF un permis de construire pour la réalisation d'un programme immobilier mixte ainsi que la décision du 22 décembre 2017 rejetant leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 1801587 du 3 septembre...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 08 novembre 2019, 426131

Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 janvier 2017 par lequel le maire d'Egly Essonne a accordé à M. D... un permis de construire en vue de l'extension d'une maison individuelle au 6, route de Dourdan. Par un jugement n° 1702478 du 8 octobre 2018, le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2018 et 11 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Egly demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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