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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 19MA01439

135-02-03-03-08 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Halles, marchés et poids publics. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel le maire de Montpellier a suspendu les autorisations dont il disposait pour exercer son activité sur plusieurs marchés de la ville, ensemble la décision du 6 octobre 2017 rejetant son recours gracieux, et de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 19MA02221

135-01-015 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. 26-03-11 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Droits de la personne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations "Mouvement citoyennes maintenant" et "Collectif 13 droit des femmes" ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du maire de la commune de Béziers de faire installer, le 15 septembre 2017, en divers lieux de l'espace public communal, une affiche représentant un homme...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 19MA03697

09-05-02 Arts et lettres. Cinéma. ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me B..., représentant M. D..., et de Me C..., représentant la commune de Sète. Considérant ce qui suit : 1. M. D... demande l'annulation de l'arrêté de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, délivr...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 19MA04194

54-01-04-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Catégories de requérants. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 6 septembre 2019, le 14 novembre et le 4 décembre 2020, la SCI RG Investissements, représentée par la SCP Marijon E..., demande à la cour : 1° d'annuler le permis modificatif délivré le 10 juillet 2019 par le maire de Perpignan à la SCI du Mas Rous, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'annuler l'avis favorable émis le 29 mai 2019 par la Commission nationale d'aménagement commercial...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 19MA04195

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 6 septembre 2019, le 14 novembre et le 4 décembre 2020, la SCI les Roses et la société RGF Promotion, représentées par la SCP Marijon Dillenschneider, demandent à la cour : 1° d'annuler le permis modificatif délivré le 10 juillet 2019 par le maire de Perpignan à la SCI du Mas Rous pour la construction d'un magasin sous l'enseigne " Décathlon " ; 2° de mettre à la charge de la SCI du Mas Rous...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 19MA04715

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1903405 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 19MA04840

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 1901521 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 19MA05405

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Schéma d'aménagement de la Corse. 68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 20MA01037

02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Espace Rénovation a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2013 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a mise en demeure de déposer sept des huit dispositifs publicitaires implantés à proximité de ses locaux commerciaux sur le territoire de la commune de Tallard dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 202,11 euros par jour de retard et par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 janvier 2021, 20MA02949

11-01-01 Associations syndicales. Questions communes. Constitution. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision du 29 juillet 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. A... C..., annulé l'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°16MA03995 en date du 12 avril 2019, rejetant la requête de l'intéressé tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia n°1401128 du 25 août 2016 et de l'arrêté du 17 juin 2014 par lequel le préfet de la Haute-Corse a autorisé la création de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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