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§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 20 février 2019, 418109

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle le foyer fiscal qu'il formait avec son épouse a été assujetti au titre de l'année 2009 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402058 du 29 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA02089 du 5 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel formé par...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 20 février 2019, 418208

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 18 mai 2016 par lesquels la préfète de l'Essonne a décidé sa remise aux autorités hongroises et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1603713 du 1er juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté portant placement en rétention du requérant et a annulé l'arrêté ordonnant sa remise aux autorités hongroises. Par un arrêt n° 16VE02263 du 5 octobre 2017, la cour...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 20 février 2019, 418223

Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 20 juin 2016 par lesquels la préfète de l'Essonne a décidé sa remise aux autorités hongroises et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1604398 du 24 juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 16VE02497 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la préfète de l'Essonne, annulé ce jugement et rejeté les conclusions dirigées contre les deux arrêtés. Par un pourvoi...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20 février 2019, 419143

49-04-01-04-01 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. DÉLIVRANCE. - ECHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER CONTRE UN PERMIS DE CONDUIRE FRANÇAIS ART. R. 222-3 DU CODE DE LA ROUTE - CONDITIONS DE RECONNAISSANCE ET D'ÉCHANGE - DEMANDEUR N'AYANT, À LA DATE D'OBTENTION DU PERMIS ÉTRANGER, PAS D'AUTRE NATIONALITÉ QUE CELLE DE L'ETAT DE DÉLIVRANCE - CONSÉQUENCE - DISPENSE DE L'OBLIGATION DE PROUVER SA RÉSIDENCE NORMALE DANS CET ETAT - INCIDENCE DE LA RECONNAISSANCE POSTÉRIEURE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE - ABSENCE RJ1, Y COMPRIS LORSQUE L'INTÉRESSÉ EST RÉPUTÉ FRANÇAIS DÈS SA NAISSANCE...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20 février 2019, 419702

49-04-01-04-02 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. SUSPENSION. - OBLIGATION DE RÉALISATION D'UNE VISITE MÉDICALE AVANT LA RESTITUTION DU PERMIS DE CONDUIRE À LA SUITE D'UNE MESURE DE SUSPENSION D'UNE DURÉE SUPÉRIEURE À UN MOIS 2° DE L'ART. R. 221-13 DU CODE DE LA ROUTE - INCIDENCE DE L'OBLIGATION DE RÉALISER UNE VISITE MÉDICALE À LA SUITE D'UNE MESURE DE SUSPENSION D'UNE DURÉE ÉGALE OU SUPÉRIEURE À SIX MOIS ART. L. 224-14 ET R. 224-21 DU MÊME CODE - ABSENCE. 49-04-01-04-02 Le 2° de l'article R. 221-13 du code de la route soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20 février 2019, 420314

Vu la procédure suivante : Mme D...A..., Mme E...A..., Mme B...A...et Mme C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire, au titre des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de rechercher les responsabilités qui pourraient être encourues au titre des dommages subis par Lydiane A...en raison des conditions de sa prise en charge à sa naissance le 30 juillet 1989 à la clinique Jeanne d'Arc à Antibes, au centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins et au centre hospitalier universitaire de Nice - hôpital de Cimiez où elle a été successivement...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 20 février 2019, 420745

Vu la procédure suivante : La société Hanoe Residential Property Portfolio a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à l'office public de l'habitat Gironde Habitat un permis de construire pour la réhabilitation et la construction de bâtiments comprenant 198 logements, une école, un hôtel, une brasserie et un local associatif sur un terrain situé 87, rue de l'Abbé de l'Epée. Par un jugement n° 1703778 du 22 mars 2018, le tribunal d'administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 20 février 2019, 421212

Vu la procédure suivante : M. A...C...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 août 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré, sur le fondement de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la qualité de réfugié qui lui avait été reconnue le 6 juillet 2010. Par une décision n° 16040613 du 4 avril 2018, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 4 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20 février 2019, 421622

Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 février 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin à ses fonctions d'adjoint administratif principal de 2ème classe stagiaire de l'intérieur et de l'Outre-mer à la préfecture de police et a refusé de le titulariser. Par une ordonnance n° 1805679/9 du 23 avril 2018 le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin et 4...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 20 février 2019, 422129

Vu la procédure suivante : M. B...A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 juin 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé d'enregistrer la demande d'asile qu'il a présentée alors qu'il se trouvait en rétention administrative. Par une décision n° 17028317 du 25 mai 2018, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et renvoyé l'examen de sa demande d'asile devant l'OFPRA. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 23 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au...

 
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