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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (quater), 26 mai 2020, 17DA00922

54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de sa soeur Mme C... H..., a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les décisions des 9 et 20 juillet 2015 par lesquelles le centre hospitalier de Laon et celui de Saint-Quentin ont rejeté sa demande préalable d'indemnisation, d'annuler le rapport d'expertise, subsidiairement, de diligenter une nouvelle expertise, et très subsidiairement de condamner...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (quater), 26 mai 2020, 17DA02370

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre de recettes d'un montant de 4 199,99 euros émis le 29 février 2016 par la métropole européenne de Lille. Par une ordonnance n° 1706047 du 4 septembre 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2017 et le 29 septembre 2019, Mme D..., représentée par Me...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 26 mai 2020, 18DA01285

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise avant dire droit, d'annuler la décision du 13 février 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer a reconnu imputable au service l'accident survenu le 14 mai 2012, a fixé la date de la guérison au 19 novembre 2014 et refusé de reconnaître l'existence d'une incapacité permanente partielle, ensemble la décision du 12 mars 2015 rejetant son recours...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 26 mai 2020, 18DA01588

60-05-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale. Action récursoire. 61-049 Santé publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etablissement français du sang à lui verser, au titre du remboursement des débours qu'elle a exposés pour son assurée Mme D... A... à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C, la somme de 147 307,44 euros, assortie des...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 26 mai 2020, 18DA01815

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement le centre hospitalier de Dieppe et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser une somme totale de 70...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 26 mai 2020, 18DA01827

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser la somme totale de 526 150 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (ter), 26 mai 2020, 18DA02457

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de condamner le centre hospitalier de Dieppe à lui verser une somme de 20 000 euros au titre du préjudice économique consécutif à son licenciement, de reconstituer sa carrière, notamment auprès des caisses de retraite et, d'autre part, de condamner cet établissement à lui verser la somme de 8 143,23 euros au titre des rappels de salaires et de 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 26 mai 2020, 18DA02461

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cambrai a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 240 000 euros assortie des intérêts au taux légal en indemnisation des préjudices résultant de l'engagement non tenu de l'Etat d'implanter un centre administratif devant accueillir des personnels relevant du ministère de la défense dans des locaux à construire sur le site de l'ancien quartier des docks à Cambrai. Par un jugement n° 1609237 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (quater), 26 mai 2020, 18DA02485

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 31 août 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Clermont de l'Oise l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 19 octobre 2015, à plein traitement de cette date au 16 janvier 2016 puis à demi-traitement à compter du 17 janvier 2016, et, d'autre part, de lui enjoindre de reconnaître l'imputabilité au service de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (quater), 26 mai 2020, 19DA01224

335-01-02-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2016 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de son fils. Par un jugement n° 1700643 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2019, Mme A..., représentée par Me B... D..., demande...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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