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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 17PA04010

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 30 décembre 2017, un mémoire complémentaire, enregistré le 29 janvier 2018, et un mémoire en réplique, enregistré le 26 mars 2019, la SAS Radio Scoop, représentée par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2017-804 du 18 octobre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a autorisé la SAS RTU à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nova Lyon ; 2° de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel le versement d'une somme de 5...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 17PA04011

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 30 décembre 2017, un mémoire complémentaire, enregistré le 3 février 2018, et un mémoire en réplique, enregistré le 28 mars 2019, la SAS Swigg France, représentée par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2017-804 du 18 octobre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a autorisé la SAS RTU à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nova Lyon ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 18 octobre 2017 par laquelle le Conseil...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 17PA04012

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 30 décembre 2017, un mémoire complémentaire, enregistré le 3 février 2018, et un mémoire en réplique, enregistré le 28 mars 2019, la SAS Latina France, représentée par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2017-804 du 18 octobre 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a autorisé la société SAS RTU à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nova Lyon ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 18 octobre 2017 par laquelle le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 avril 2019, 18PA00179

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois. Par un jugement n° 1718055/8 du 27 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 avril 2019, 18PA00393

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris : - d'annuler les décisions par lesquelles préfet de police a prolongé son délai de transfert vers la Bulgarie de six à dix-huit mois, a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, et a refusé d'enregistrer sa demande d'asile ; - d'annuler la décision du 13 mars 2017 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a suspendu ses conditions matérielles d'accueil ; - d'enjoindre au préfet de police de le convoquer aux fins d'enregistrement de sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 avril 2019, 18PA00405

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris : - d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police a prolongé son délai de transfert vers la Bulgarie de six à dix-huit mois et a refusé, le 20 avril 2017, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ; - d'annuler la décision du 11 avril 2017 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a suspendu ses conditions matérielles d'accueil ; - d'enjoindre au préfet de police de le convoquer aux fins d'enregistrement de sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2019, 18PA01090

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F...-G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 septembre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement et la décision du 10 avril 2017 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 16 septembre 2016, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1619070/3-1 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 avril 2019, 18PA01151

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Centre culturel communal de Cachan a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement n° 1508488/3 du 8 février 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2018, l'association Centre culturel communal de Cachan, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1508488/3 du 8...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 avril 2019, 18PA01355

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013 et de condamner l'Etat au versement des intérêts prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1601823/7 du 22 février 2018, le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur de dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 avril 2019, 18PA01360

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Bodson et Associés a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1621292/2-2 du 19 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance, réduit la...

 
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