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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 10 juin 2021, 20PA00616

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS La Cantine Montmartre a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née le 8 novembre 2017 par laquelle le maire de Paris lui a refusé l'autorisation d'installer une terrasse ouverte au 38 rue de Clignancourt 18ème arrondissement ainsi que la décision née le 3 mars 2018 rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n° 1813784/4-2 du 19 décembre 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 10 juin 2021, 20PA02595

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI ED a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 octobre 2018 par laquelle le président de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a décidé d'exercer le droit de préemption sur l'immeuble situé 71 rue Etienne Dolet à Alfortville. Par un jugement n° 1810320 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 10 juin 2021, 20PA02919

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 2001950 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 10 juin 2021, 20PA02922

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 1904974 du 31 août 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 octobre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 10 juin 2021, 20PA03696

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, ensemble la décision du 29 juillet 2019 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1915766 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er décembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 10 juin 2021, 20PA04308

24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 20VE03152, le vice-président de la Cour administrative d'appel de Versailles a renvoyé à la Cour la requête dont la Cour était saisie par M. A... E... à l'encontre du jugement n° 1904007 du 29 septembre 2020 du tribunal administratif de Montreuil. M. E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le maire de Montreuil a refusé de renouveler son autorisation temporaire et précaire d'occupation du domaine public valant...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 09 juin 2021, 450789

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars et 5 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme LDH demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du refus du garde des sceaux, ministre de la justice d'abroger, d'une part, la circulaire du 31 janvier 2014 de présentation et d'application de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 19PA02723

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % mise à sa charge en raison du dépôt tardif de sa déclaration d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'année 2014. Par un jugement n° 1900172 du 11 juin 2019, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 août 2019, M. E..., représenté par Me A... C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 19PA02729

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie sous le n° 1900018 : 1° de prononcer le dégrèvement des impositions à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014 pour un montant global de 19 284 860 francs CFP ; 2° de prononcer la suspension des mesures de recouvrement forcées et de faire opposition à l'avis à tiers détenteur ATD du 12 décembre 2018 de la direction générale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie pris pour le recouvrement des impositions supplémentaires à l'impôt sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2021, 19PA03414

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi, et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 1913675/8 du 1er juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés contestés. Procédure devant la Cour : Par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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