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§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 427380

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier et 31 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Comité économique des produits de santé sur sa demande tendant à l'abrogation de sa note du 21 mai 2012 relative aux modalités de calcul de la marge applicable aux conditionnements trimestriels ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 427610

Vu la procédure suivante : Le maire délégué de la commune associée de Banat et le président de la commission élue de Banat ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 octobre 2013 par laquelle le préfet de l'Ariège a rejeté la demande tendant à la séparation de la commune associée de Banat et de la commune de Tarascon-sur-Ariège. Par un jugement n° 1305194 du 12 octobre 2016 le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 7 octobre 2013 du préfet de l'Ariège. Par un arrêt n° 16BX03967 du 3 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 29 juillet 2020, 427709

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 à raison des rehaussements des résultats de la société en nom collectif SNC Veuve A... et Fils. Par un jugement n° 1602772 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 29 juillet 2020, 427713

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Veuve A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2013 et de la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts dont ces rappels ont été assortis. Par un jugement nos 1601236, 1609928 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA00438 du 5 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SNC Veuve...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 29 juillet 2020, 427715

Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012 à raison des rehaussements des résultats de la société en nom collectif SNC Veuve A... et Fils, ainsi que de la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts dont ces compléments ont été assortis. Par un jugement n° 1602763 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la majoration de 80...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 29 juillet 2020, 427719

Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012 à raison des rehaussements des résultats de la société en nom collectif Veuve A... et Fils, ainsi que de la majoration de 80 % dont ces compléments ont été assortis. Par un jugement n° 1602768 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18PA00439 du 5 décembre 2018, la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 427738

135-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. - DÉLIBÉRATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL CONSENTANT AU TRANSFERT DE BIENS IMMOBILIERS DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE AU PROFIT D'UNE AUTRE PERSONNE PUBLIQUE ART L. 3112-1 DU CG3P - ACTE CRÉATEUR DE DROITS - EXISTENCE, EN CAS D'ACCORD INCONDITIONNEL DES PARTIES SUR L'OBJET ET LE PRIX RJ1. 135-02-02 La délibération du conseil municipal d'une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l'article L. 3112-1...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 428158

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE SURSEOIR À STATUER EN VUE DE PERMETTRE LA RÉGULARISATION D'UN VICE ENTACHANT UN DOCUMENT D'URBANISME ART. L. 600-9 DU CODE DE L'URBANISME - DROIT APPLICABLE - 1 RÈGLES DE FORME ET DE PROCÉDURE - DROIT EN VIGUEUR À LA DATE DU DOCUMENT CONTESTÉ RJ1 - 2 DÉTERMINATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR APPROUVER LA RÉGULARISATION - DROIT EN VIGUEUR À LA DATE DE CETTE APPROBATION RJ2. 68-06-04 1 Pour la mise en oeuvre de l'article L. 600 9 du code de l'urbanisme, eu égard à son...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 428231

335-03-02-01 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. ÉTRANGERS NE POUVANT FAIRE L`OBJET D`UNE OQTF OU D`UNE MESURE DE RECONDUITE. - ETRANGER EN SITUATION DE SE VOIR ATTRIBUER DE PLEIN DROIT UN TITRE DE SÉJOUR RJ1 - 1 EXCLUSION - ETRANGER SE PRÉVALANT DE MOTIFS HUMANITAIRES OU EXCEPTIONNELS ART. L. 313-14 DU CESEDA RJ2 - 2 CONSÉQUENCE - INOPÉRANCE DU MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 313-14 À L'ENCONTRE DE L'OQTF. 335-03-02-01 1 Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 29 juillet 2020, 428283

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 août 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Seurin-sur-l'Isle lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de trois jours, d'enjoindre au maire de cette commune de le réintégrer sur le poste qu'il occupait au service des bâtiments et de le rétablir dans ses droits ainsi que de condamner la commune à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis à raison d'un harcèlement moral. Par un jugement n° 1500003 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annul...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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