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Les juridictions d'un Etat qui n'est pas désigné par une demande de marque internationale ou l'enregistrement d'une telle marque, fût-il... COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 436 F-B Pourvois n° G 22-13.044 V 22-16.505 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 I- La commune de Localité 4, dont le siège est Adresse 3, représentée par son maire en exercice, a formé le pourvoi n° G...
SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 821 F-D Pourvois n° W 22-13.723 X 22-13.724 Y 22-13.725 Z 22-13.726 A 22-13.727 B 22-13.728 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Groupement international de mécanique agricole GIMA, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 6, a formé les pourvois n° W 22-13.723, X 22-13.724, Y 22-13.725, Z...
SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° C 22-13.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Groupement international de mécanique agricole GIMA, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 22-13.729 contre le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Beauvais section industrie, dans...
COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 446 F-D Pourvoi n° V 22-14.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Logis familial, société anonyme d'habitation à loyer modéré, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 22-14.182 contre le jugement n° RG 22/00662, rendu le 17 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant...
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10653 F-D Pourvoi n° C 22-14.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Mme V U, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° C 22-14.718 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 4-5, dans le litige l'opposant : à Mme P L, domiciliée Adresse 2, prise tant en son nom...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation de section, 04 septembre 2024, 22-16.129
Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à... SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 808 FS-B Pourvoi n° M 22-16.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Mme N R, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 22-16.129 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 5, dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation de section, 04 septembre 2024, 22-17.193
SOC. CL6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 832 FS-D Pourvoi n° T 22-17.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Pera Pellenc, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° T 22-17.193 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre sociale, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L S, domicilié Adresse 1, 2°/ à l'Union syndicale des...
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10658 F Pourvoi n° U 22-18.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 M. X T, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 22-18.091 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, dans le litige l'opposant à M. K Y, domicilié Adresse 1, pris en sa qualité de liquidateur...
SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10680 F Pourvoi n° D 22-18.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 M. O T, domicilié Adresse 1, Canada, a formé le pourvoi n° D 22-18.238 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre sociale, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société de promotion de la Adresse 2 et...
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10659 F Pourvoi n° R 22-18.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 M. K L, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 22-18.272 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale A, section 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Safety, société à responsabilité limitée...