La jurisprudences de France - page 157
Page 157 des 1 474 267 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation de section, 04 septembre 2024, 22-24.005
Il résulte des articles L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail et 1354 du code civil que lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme... SOC. CL6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 809 FS-B Pourvoi n° X 22-24.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Eiffage énergie systèmes - Clemessy, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 22-24.005 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de...
SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10682 F Pourvoi n° A 22-24.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Mme J X, domiciliée Adresse 3, Localité 1, a formé le pourvoi n° A 22-24.031 contre l'arrêt rendu le 30 août 2022 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section A, dans le litige l'opposant à la société Catalent France Localité 4...
SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 827 F-D Pourvoi n° D 22-24.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société ASL Airlines France, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 22-24.057 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 10, dans le litige l'opposant à M. N K, domicilié Adresse 2, défendeur à la...
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° H 22-24.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 M. J O S, domicilié centre de rétention de Localité 4, Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 22-24.336 contre l'ordonnance rendue le 4 janvier 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris service des étrangers, pôle 1, chambre 11, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la...
SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10683 F Pourvoi n° V 22-24.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Mme B T, domiciliée Adresse 5, Localité 2, a formé le pourvoi n° V 22-24.509 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes 5e chambre sociale PH, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Colas France, société par...
COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° N 22-24.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 1°/ La société Mat pro diffusion, société par actions simplifiée,dont le siège est Adresse 3, 2°/ la société Sun TP, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, anciennement dénommée Sany Guyane, 3°/ la société AJ associés, société d'exercice libéral...
SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 804 F-D Pourvoi n° Z 22-24.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Burger Söhne Trading AG, société de droit étranger, dont le siège est Adresse 2 Suisse, a formé le pourvoi n° Z 22-24.766 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 5, dans le litige l'opposant à M. W T...
COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10378 F Pourvoi n° M 22-24.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Shaoxing County Apollo Textile Co Ltd, société de droit chinois, dont le siège est Adresse 1 Chine, a formé le pourvoi n° M 22-24.846 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 5, dans le litige l'opposant...
N° E 22-85.767 F-D N° 00910 RB5 4 SEPTEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Mme R M a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2022, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont ét...
N° B 22-86.983 F-D N° 00905 RB5 4 SEPTEMBRE 2024 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société 1, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 18 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre M. W N et Mme E M, épouse H, des chefs de tentative d'escroquerie, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en...
