La jurisprudences de France - page 150232
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| France, Conseil d'État, 13 novembre 1918, 31609
16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Marché pour l'enlèvement et le...
| France, Conseil d'État, 13 novembre 1918, 55877
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Conditions requises pour...
| France, Conseil d'État, 08 novembre 1918, 56303
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité. 16-07-02 Un secrétaire...
| France, Conseil d'État, 08 novembre 1918, 58495 et 59478
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Directeur du bureau d'hygiène - Révocation. 16-07-02-01...
| France, Conseil d'État, 08 novembre 1918, 62698
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemin de grande...
| France, Conseil d'État, 05 novembre 1918, 50904
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Anticipations -...
| France, Conseil d'État, 25 octobre 1918, 39960, 39961 et 39962
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Ville de Paris - Halles centrales - Mandataires - Répartition des emplacements. 16-06...
| France, Conseil d'État, 25 octobre 1918, 43721
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concessionnaire -...
| France, Conseil d'État, 25 octobre 1918, 46319
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concession - Rachat -...
| France, Conseil d'État, 25 octobre 1918, 46393
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Loi du 21 juin 1898 - Sphère d'application - Construction ne longeant pas la voie publique. 16-04...
