La jurisprudences de France - page 149584
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| France, Conseil d'État, 19 juillet 1918, 63091
16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Octroi - Tarif -...
| France, Conseil d'État, 12 juillet 1918, 43144
16-05-03,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage par...
| France, Conseil d'État, 12 juillet 1918, 48397
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Déclaration de nullité - Nullité de...
| France, Conseil d'État, 12 juillet 1918, 56168
16-07-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Secrétaire de mairie - Révocation. 16-07-01 Un secrétaire de mairie qui...
| France, Conseil d'État, 05 juillet 1918, 56011
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique -...
| France, Conseil d'État, 05 juillet 1918, 56402
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - Refus....
| France, Conseil d'État, 05 juillet 1918, 56917
16-03-07-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CHEMINS RURAUX 1 Maire - Préfet - Pouvoirs -...
| France, Conseil d'État, 05 juillet 1918, 57028
16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Sections composant une commune érigée en communes distinctes - Partage de...
| France, Conseil d'État, 05 juillet 1918, 62383
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - 1 Explications sur les faits reprochés - Décret de...
| France, Conseil d'État, 28 juin 1918, 38319
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de...
