La jurisprudences de France - page 148926
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| France, Conseil d'État, 07 avril 1911, 34753
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution des conseils municipaux - Motifs. 16-02-01 Le président...
| France, Conseil d'État, 07 avril 1911, 39751
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Motifs du refus...
| France, Conseil d'État, 17 mars 1911, 32626
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de...
| France, Conseil d'État, 17 mars 1911, 37102
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Motifs. 16-02-03 Le préfet agit dans la...
| France, Conseil d'État, 17 mars 1911, 37530
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Demande en...
| France, Conseil d'État, 17 mars 1911, 39034
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Hygiène et salubrité publiques - Hauteur des constructions - Maximum...
| France, Conseil d'État, 17 mars 1911, 39703
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de...
| France, Conseil d'État, 17 mars 1911, 41740
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - 1 Motifs. 2...
| France, Conseil d'État, 10 mars 1911, 23844
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Abattoir - Animal saisi et détruit - Demande...
| France, Conseil d'État, 10 mars 1911, 31967 et 33135
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à...
