La jurisprudences de France - page 148843
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| France, Conseil d'État, 10 mars 1893, 74969
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE 1 Police des moeurs -...
| France, Conseil d'État, 24 février 1893, 75525
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Concours des plus imposés aux délibérations - Ordre des...
| France, Conseil d'État, 13 janvier 1893, 77009
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Rues - Musique - Autorisation. 16-03-01-01...
| France, Conseil d'État, 23 décembre 1892, 78103
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Fosses d'aisance dans les habitations. 16-03-04 Les pouvoirs de...
| France, Conseil d'État, 09 décembre 1892, 75687
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - 16-02-05-01 Non-lieu à statuer : décès...
| France, Conseil d'État, 09 décembre 1892, 75688
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - 16-02-05-01 Renouvellement intégral du...
| France, Conseil d'État, 25 novembre 1892, 74575
16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Convention contestée - Recours pour excès de...
| France, Conseil d'État, 11 novembre 1892, 76386
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Conseillers municipaux personnellement intéressés dans...
| France, Conseil d'État, 08 août 1892, 77120
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée - Qualité pour se pourvoir....
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 11 juillet 1892, JURITEXT000006952535
COMMERCE MARITIME - Abordage - Formalités à remplir - Inaccomplissement - Instructions du propriétaire du navire abordé - Non-recevabilité de... REJET du pourvoi formé par la Compagnie générale transatlantique contre un Arrêt rendu, le 15 mars 1890, par la Cour d'appel d'Alger, au profit du sieur David X.... ARRET. Du 11 Juillet 1892. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 4 juillet, M. le conseiller Durand, en son rapport ; Maîtres Chauffard et Sabatier, avocats des parties, en leur observations respectives, ainsi que M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil...
