La jurisprudences de France - page 148105

ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour impériale de Paris, d'un arrêt de cette Cour du 12 mai 1813, rendu à la Chambre des mises en accusation. JEAN-LOUIS X..., fils naturel de Catherine Y..., était prévenu d'avoir commis des soustractions frauduleuses envers François Y..., père de ladite Catherine. La chambre des mises en accusation de la cour impériale de Paris, procédant sur le réglement de la compétence, annula l'ordonnance de prise de corps qui avait été décernée contre le prévenu par la chambre d'instruction du tribunal de Coulommiers, et ordonna sa mise en liberté, sur le motif que les soustractions ayant...

ANNULATION, sur la demande de Jacques-Antoine A... et de Marguerite X..., son épouse, de deux arrêts rendus par la cour d'appel de Gênes, les 10 Avril et 11 Décembre 1809, au profit de Jean Y... et de Catherine A..., son épouse. Du 31 Mai 1813. NOTICE ET MOTIFS. Le premier des arrêts dénoncés avait admis la preuve testimoniale de faits articulés par les défendeurs, pour établir qu'un contrat de vente, consenti au profit des demandeurs, n'avait point été sérieux, et n'avait eu d'autre objet que de déguiser une libéralité, sous la forme d'un contrat à titre onéreux, sans alléguer néanmoins que les acquéreurs fussent incapables de la...

ANNULATION, sur le réquisitoire de M. le Procureur général impérial, de plusieurs jugements rendus par le Tribunal de police du canton de la Rochelle. Le maire de la ville de la Rochelle, et celui de la commune de Nieul, avaient pris des arrêtés approuvés par le préfet du département, pour défendre tout acte de travail et de commerce, les jours de dimanche et fêtes, sous les peines de simple police. Plusieurs particuliers avaient été poursuivis pour contravention à ces réglements, et le tribunal de police les avait condamnés aux peines y portées. M. le procureur général a cru devoir requérir l'annulation, dans l'intérêt de la loi, des...

DROIT FISCAL - Recouvrement amiable - Contributions directes ou indirectes - Créances sur le Trésor - Compensation non. ... La Cour, Considérant qu'il résulte uniquement de l'article 5 dudit arrêté que les créances de l'Etat sur des individus éliminés ou amnistiés sont éteintes par compensation, lorsque le Trésor public a reçu du prix des biens vendus une somme égale au montant de ces créances ; Que les dispositions de cet arrêté ne doivent pas être étendues au-delà du principe de compensation qu'elles ont consacré ; Qu'on ne peut entendre les créances dont il est fait mention dans cet arrêté, d'une manière différente, dont on...