La jurisprudences de France - page 147878
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| France, Conseil d'État, 08 juillet 1887, 65296
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise en contravention à un décret simple...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 15 juin 1887, JURITEXT000006953101
MARIAGE - Clandestinité - Action en nullité - Fils légitimé L'action en nullité de mariage fondée sur l'inobservation de l'article 165 du... REJET du pourvoi formé par les consorts de X... contre un Arrêt rendu, le 14 avril 1886, par la Cour d'appel d'Orléans, au profit des consorts de X.... ARRET. Du 15 Juin 1887. LA COUR, Ouï, à l'audience publique du 14 juin 1887 et à l'audience publique du 15 juin, M. le conseiller Dareste, en son rapport ; Maîtres Dancongnée et Gosset, avocats des parties, en leurs observations respectives, M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibér...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 06 avril 1887, JURITEXT000006952530
VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES - Dégrèvement - Licitation entre majeurs - Loi du 23 octobre 1884 Les termes de la loi du 23 octobre 1884... Rejet du pourvoi formé par le Directeur général de l'enregistrement contre un jugement rendu, le 18 avril 1885, par le Tribunal civil de Foix, au profit du sieur Y.... La Cour, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Monod, en son rapport ; Me Moutard-Martin, avocat de la demanderesse, en ses observations, ainsi que M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions ; et après en avoir immédiatement délibéré ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des constatations du...
| France, Conseil d'État, 01 avril 1887, 66686
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Arrêté - Corps de musique - Détournement de...
| France, Conseil d'État, 25 mars 1887, CETATEXT000007635381
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Etablissement de bains 16-03-01-01 -...
| France, Conseil d'État, 18 mars 1887, 65093
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE 1 Halles et marchés....
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 18 janvier 1887, JURITEXT000006953016
CONTRAT DE MARIAGE - Donation - Irrévocabilité Les donations par contrat de mariage constituent de véritables actes à titre onéreux ; quel... REJET du pourvoi formé par les sieurs Z... et X..., agissant comme syndics de la faillite du sieur Y..., contre un Arrêt rendu, le 24 janvier 1884, par la Cour d'appel de Toulouse, au profit des époux Y.... ARRET. Du 18 Janvier 1887. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Manau, en son rapport ; Maîtres Dareste et Sabatier, avocats des parties, en leurs observations, et M. le premier avocat général Charrins, en ses conclusions, et après en avoir...
| France, Conseil d'État, 24 décembre 1886, 59730 et 61087
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - 16-02-03-01 Un maire peut-il, sans excès de pouvoirs, - en...
| France, Conseil d'État, 16 juillet 1886, 65407
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Révocation : Excès de pouvoirs....
| France, Conseil d'État, 02 juillet 1886, 66271
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Démission. 16-02-05 Convocation des électeurs considérée comme...
