La jurisprudences de France - page 147650
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| France, Conseil d'État, 15 mars 1901, 93221
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Cultes - Processions - Interdiction. 16-03-03...
| France, Conseil d'État, 08 mars 1901, 91145
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander l'annulation au préfet et se pourvoir...
| France, Conseil d'État, 08 mars 1901, 97877
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Refus d'agir - Nomination d'un délégué spécial. 16-02-03-01...
| France, Conseil d'État, 15 février 1901, 01147 et 01148
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - 16-03-04 Etablissement privé de bienfaisance. Maladies contagieuses....
| France, Conseil d'État, 15 février 1901, 90584
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL 1 Session extraordinaire - Convocation - Délai....
| France, Conseil d'État, 08 février 1901, 89115
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Viandes de boucherie - Introduction interdite pendant l'été des viandes...
| France, Conseil d'État, 01 février 1901, 96670
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Délibérations annulables - Membres...
| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 31 janvier 1901, JURITEXT000007053411
LIBERTE DU TRAVAIL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Marchandage - Eléments constitutifs - Fraude et préjudice Le délit de marchandage ne... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y... Jules, d'un arrêt rendu, le 20 juin 1900, par la Cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle qui l'a condamné à 50 francs d'amende, etc., dans la cause d'entre le susnommé et les sieurs X... et autres, parties civiles. LA COUR, En chambres réunies, Ouï à l'audience publique d'hier M. le conseiller Cotelle, en son rapport, Me Devin, avocat du demandeur, en sa plaidoirie, et à celle d'aujourd"hui M. le procureur général Laferrière, en...
| France, Conseil d'État, 25 janvier 1901, 96033 et 96034
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE 1 Arrêté réglementaire - Conseil d'Etat - Recours - Délai....
| France, Conseil d'État, 18 janvier 1901, 96818
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Mesures relatives à la salubrité et à l'hygiène publiques. 16-03-04...
