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La jurisprudences de France - page 147650

Page 147650 des 1 476 838 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 15 mars 1901, 93221

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Cultes - Processions - Interdiction. 16-03-03...

France | 15/03/1901

France | France, Conseil d'État, 08 mars 1901, 91145

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander l'annulation au préfet et se pourvoir...

France | 08/03/1901

France | France, Conseil d'État, 08 mars 1901, 97877

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Refus d'agir - Nomination d'un délégué spécial. 16-02-03-01...

France | 08/03/1901

France | France, Conseil d'État, 15 février 1901, 01147 et 01148

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - 16-03-04 Etablissement privé de bienfaisance. Maladies contagieuses....

France | 15/02/1901

France | France, Conseil d'État, 15 février 1901, 90584

16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL 1 Session extraordinaire - Convocation - Délai....

France | 15/02/1901

France | France, Conseil d'État, 08 février 1901, 89115

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Viandes de boucherie - Introduction interdite pendant l'été des viandes...

France | 08/02/1901

France | France, Conseil d'État, 01 février 1901, 96670

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Délibérations annulables - Membres...

France | 01/02/1901

France | France, Cour de cassation, Chambres reunies, 31 janvier 1901, JURITEXT000007053411

LIBERTE DU TRAVAIL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Marchandage - Eléments constitutifs - Fraude et préjudice Le délit de marchandage ne... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y... Jules, d'un arrêt rendu, le 20 juin 1900, par la Cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle qui l'a condamné à 50 francs d'amende, etc., dans la cause d'entre le susnommé et les sieurs X... et autres, parties civiles. LA COUR, En chambres réunies, Ouï à l'audience publique d'hier M. le conseiller Cotelle, en son rapport, Me Devin, avocat du demandeur, en sa plaidoirie, et à celle d'aujourd"hui M. le procureur général Laferrière, en...

France | 31/01/1901 | Chambres reunies

France | France, Conseil d'État, 25 janvier 1901, 96033 et 96034

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE 1 Arrêté réglementaire - Conseil d'Etat - Recours - Délai....

France | 25/01/1901

France | France, Conseil d'État, 18 janvier 1901, 96818

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Mesures relatives à la salubrité et à l'hygiène publiques. 16-03-04...

France | 18/01/1901
 
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