La jurisprudences de France - page 147235
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| France, Conseil d'État, 05 juillet 1918, 56011
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique -...
| France, Conseil d'État, 05 juillet 1918, 56402
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - Refus....
| France, Conseil d'État, 05 juillet 1918, 56917
16-03-07-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CHEMINS RURAUX 1 Maire - Préfet - Pouvoirs -...
| France, Conseil d'État, 05 juillet 1918, 57028
16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Sections composant une commune érigée en communes distinctes - Partage de...
| France, Conseil d'État, 05 juillet 1918, 62383
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - 1 Explications sur les faits reprochés - Décret de...
| France, Conseil d'État, 28 juin 1918, 38319
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de...
| France, Conseil d'État, 28 juin 1918, 42000
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage - Prolongation du marché...
| France, Conseil d'État, 28 juin 1918, 44360
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Concession de...
| France, Conseil d'État, 28 juin 1918, 58779
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Ville de Paris - Gardien de la paix - Révocation -...
| France, Conseil d'État, 28 juin 1918, 60261
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux et ruraux -...
