La jurisprudences de France - page 147189

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Réintégration - Inexécution - Dommages-intérêts L'obligation de réintégrer un salarié congédié et... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tiré de la violation des articles 22 de l'ordonnance du 22 février 1945, modifiée, 1142 et suivants du Code civil, 23 du livre 1er du Code du travail, 1er livre II du même code, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte, des constatations du jugement attaqué, que X..., ingénieur, depuis le 8 avril 1930, au service de la Compagnie Industrielle des Téléphones dite...

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'arrêté, en date du 18 décembre 1951, par lequel le préfet de la Guyane a élevé le conflit d'attribution dans une instance pendante devant la Cour d'appel de Fort-de-France chambre détachée à Cayenne entre les officiers ministériels de Cayenne et l'Etat ; Vu les lois des 16-24 août 1790, 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, le règlement du 26 octobre 1849 ; Considérant que l'action engagée par les officiers ministériels de Cayenne devant le tribunal civil de...

01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - Compétence d'un gouvernement démissionnaire.... Vu : enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 août 1946 et 3 janvier 1947 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par : 1° Le syndicat régional des quotidiens d'Algérie, dont le siège est ... ; 2° La dépêche algérienne dont le siège est à Alger, 9 bd Laferrière ; 3° L'Echo d'Oran dont le siège est à Oran, rue de l'Hôtel de Ville, tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler un décret en date du 17 juin 1946 portant application à l'Algérie de...

17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu l'arrêté en date du 31 janvier 1951 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant le tribunal civil d'Issoire entre la dame de X... et l'Etat Français ; Vu le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu l'article 112 du Code d'instruction criminelle modifié par l'article 2 de la loi du 7 février 1933 ; Considérant que l'action engagée par la dame de X...

1 EXPLOIT - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité L'article 70 du Code de Procédure Civile dispose que la nullité des exploits... Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué Cour d'Appel de Grenoble, 31 mai 1950 d'avoir déclaré valable l'exploit d'ajournement portant appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de cette ville, alors que cet acte ne contenait ni le nom, ni le matricule de l'huissier, bien que la lettre recommandée adressée après la signification en mairie ne fût pas signée de cet officier ministériel et que la copie tenant lieu d'original ne portât pas la mention de...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clauses contraires - Convention d'occupation précaire - Redevance d'occupation inférieure au loyer Les... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 29 juin 1949 d'avoir, en déboutant la société "Chez Alex" de sa demance en renouvellement de bail et, subsidiairement, en payement d'indemnité d'éviction, au motif que ladite société n'était pas titulaire d'un bail de locaux à usage commercial, dénature les conventions des parties et, en tout état de cause, a violé les dispositions de l'article 13 de la loi du 30 juin 1926, modifié par la loi du 13 juillet...

36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS... Vu la requête présentée pour le sieur X... demeurant ... 20e , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1949, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 3 décembre 1948 par lequel le ministre des Anciens combattants et victimes de la guerre l'a constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 140.773 francs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Sur la responsabilité encourue par le sieur X... : Considérant que, si...

36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Y... demeurant ... à Saint-Pol-sur-Mer Nord , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 août et 8 octobre 1949 et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une décision en date du 12 avril 1949 par laquelle le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme a rejeté la demande d'une indemnité de 600.000 francs formée par le requérant pour réparation du préjudice qu'il a subi...

03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux à ferme - Droit de chasse - Contrat-type de la... Vu l'arrêté, en date du 17 décembre 1948, par lequel le préfet de la Mayenne a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la Cour d'appel d'Angers, statuant en matière correctionnelle, concernant le sieur X... et le sieur Y..., au sujet d'un délit de chasse ; Vu l'article 11 de la loi du 3 mai 1844, modifié par la loi du 14 mai 1924 ; Vu l'article 55 du contrat-type de fermage établi pour le département de la Mayenne, ensemble l'arrêté du préfet de la Mayenne en date du 8 octobre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Lois et règlements - Légalité d'un règlement administratif - Pouvoir du juge répressif à l'égard d'un règlement... REJET du pourvoi du Commissaire de Police de Fontenay-le-Comte, remplissant les fonctions de Ministère Public près le Tribunal de Simple Police de Fontenay-le-Comte, contre un jugement rendu le 7 juin 1949 par ledit Tribunel, qui a prononcé la relaxe du sieur X..., poursuivi du chef de contravention à l'arrêté du 6 septembre 1948. LA COUR, Ouï, Monsieur le Conseiller Pepy en son rapport, Me Tétreau, avocat en la Cour en ses observations, et Monsieur l'avocat général Dupuich en ses conclusions...